TA67 · Reconduite à la frontière — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - l'avis des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est incomplet, en ce qu'il ne comprend pas d'appréciation quant à la possibilité d'accéder à un traitement dans son pays d'origine ; 
 - le préfet du Haut Rhin a commis un erreur d'appréciation quant à gravité de la pathologie qui l'affecte ; 
 - elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est prise à tort sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale pour les mêmes moyens de légalité interne que la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle viole les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Julien Iggert en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -       le rapport de M. Iggert, magistrat désigné ; 
 -       les observations de Me Bohner, avocate de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 -       les observations de Mme B.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante camerounaise née en 1985, est entrée irrégulièrement en France le 27 février 2022 et a présenté une demande de titre de séjour en raison de son état de santé. Elle a alors fait l'objet d'un refus de titre de séjour par arrêté du 7 novembre 2022 annulé par un jugement du 27 février 2023 en raison de l'insuffisance du rapport du médecin rapporteur auprès du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Sa demande a fait l'objet d'une nouvelle instruction. Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français ans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi. Par un second arrêté du 18 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 10 août 2023. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 
 4. Mme B ayant été assignée à résidence, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, dans le cadre du présent litige, de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi, dont il est saisi. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, ainsi que les conclusions accessoires dont elles sont assorties, à une formation collégiale du tribunal compétente pour en connaître. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, que si l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne comporte pas d'appréciation relative à la possibilité pour Mme B d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, cet avis retient préalablement que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il en ressort que le collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'avait pas à se prononcer sur la possibilité d'accéder à un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation contenue dans l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en ce qu'il ne comporterait pas d'appréciation quant à la possibilité pour la requérante d'accéder à un traitement dans son pays d'origine, doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. L'avis précise également que l'état de santé de l'intéressée lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Mme B fait valoir qu'elle souffre de graves troubles psychologiques, toutefois les divers certificats médicaux qu'elle produit ne font pas état de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge et se bornent à décrire son état psychologique. Aucun de ces éléments n'est de nature à contredire l'appréciation du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.  
 8. En troisième lieu, si Mme B soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à sa possibilité d'accéder à un traitement au Cameroun, et se prévaut d'un certificat médical en ce sens ainsi que de la documentation accessible en ligne, qui font état de carences sur les capacités de soins, notamment psychiatriques au Cameroun, elle n'établit toutefois qu'un défaut de traitement pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré doit en tout état de cause être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. La requérante se prévaut de la durée de sa présence en France et des liens qu'elle y a noués. Toutefois, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, Mme B, célibataire et sans enfant, réside en France depuis un peu plus de deux ans seulement à la date de la décision attaquée. Si elle indique avoir pu exercer un emploi dans la restauration sur le territoire français, elle n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour et ne s'est maintenue sur le territoire que dans le cadre des différentes demandes qu'elle a présentées. Elle n'établit pas être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie, et ne justifie ni de la nature ni de l'intensité des liens qu'elle a noués sur le territoire français alors que son frère ne bénéficie pas d'un droit au séjour et qu'elle a été séparée de son autre frère vivant sur le territoire français jusqu'à son entrée récente en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée sur le territoire français, le préfet du Haut-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 11. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ". 
 13. Contrairement à ce que soutient Mme B, elle est entrée irrégulièrement en France et le titre de séjour ukrainien dont elle bénéficiait est arrivé à expiration le 1er octobre 2022. Le moyen tiré de ce que sa situation n'entrait pas dans les prévisions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points précédents, l'absence de prise en charge de l'état de santé de Mme B n'est pas susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté. 
 16. Enfin, compte tenu de ce qui a été dit plus haut, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 17. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision du 10 août 2023 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre Mme B au séjour et les conclusions accessoires y afférentes sont renvoyées en formation collégiale. 
   
 Article 3 : Les conclusions de Mme B tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 J. IggertLa greffière, 
 L. Chérif         
  La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 L. Chérif