TA93 · Pôle Urgences (J.U) — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2023 et le 20 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 27 avril 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel cette mesure pourra être exécutée, emportant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée du réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Hugo Esteveny au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à verser directement au requérant sur le fondement des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - La requête n'est pas tardive dès lors qu'il incombait à l'administration de faire figurer dans la notification en cours de détention de l'arrêté attaqué la possibilité de déposer un recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; 
 - l'autorité signataire de l'arrêté du 27 avril 2023 n'était pas compétente pour prendre les décisions en litige ; 
 - la procédure suivie est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen préalable, sérieux et complet ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'erreur de fait et méconnait l'autorité de chose jugée ; 
 - les décisions en litige portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors quelle a été prise sur le fondement d'une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 27 avril 2022 ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est constitutive d'un détournement de procédure ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors quelle a été prise sur le fondement d'une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale dès lors quelle a été prise sur le fondement d'une décision d'éloignement elle-même illégale ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors quelle a été prise sur le fondement d'une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 21 septembre 2023, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Esteveny, représentant M. A qui rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État s'attache à faire respecter l'effectivité du droit au recours des personnes détenues, et que le tribunal de Montreuil s'est prononcé sur la vie privée et familiale de M. A par un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée. 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant congolais né le 17 juin 1990, a fait l'objet d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 23 mars 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, annulé par un jugement définitif du tribunal du 27 avril 2022 (n° 2206390) pour l'exécution duquel sa situation administrative a fait l'objet d'un réexamen. Sa demande de titre de séjour déposée le 15 mai 2022 auprès du préfet des Hauts-de-Seine a été rejetée par cette autorité par un arrêté du 27 avril 2023 et ce refus a été assorti d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et d'un signalement aux fins de non-admission pour la durée de l'interdiction de retour. Il a été placé en rétention administrative par un arrêté du 27 juillet 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. Il demande l'annulation des décisions du 27 avril 2023. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 4. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et qu'il incombe à l'administration de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, cette faculté (cf. CE, 10 juin 2020, n° 431179). 
 5.  Il ressort des pièces du dossier et des écritures du préfet des Hauts-de-Seine que M. A était incarcéré pour l'exécution d'une peine délictuelle d'emprisonnement lorsque lui a été notifié le 5 juin 2023, par un premier surveillant, l'arrêté du 27 avril 2023 en litige. Il ressort également des pièces du dossier que cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours sans être complété d'une mention lui indiquant qu'il pouvait déposer une requête contre ces mesures directement auprès du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel il était détenu. Il ne ressort pas plus des pièces de cette audience que cette information lui aurait été communiquée à cette occasion sur un document annexe. Il s'ensuit qu'en l'absence d'une information complète sur les voies et délais de recours, le délai de recours n'a pu commencer à courir à son encontre, de sorte que la fin de non-recevoir opposée par le préfet, tirée de la tardiveté de la requête enregistrée le 29 juillet 2023, ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 6. En premier lieu, aux termes, d'une part de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte la nature, la gravité ainsi que le caractère récent ou non des infractions pour apprécier l'atteinte à l'ordre public, qui s'apprécie au moment de la décision attaquée. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé mineur sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'un suivi médical en France sous la responsabilité de ses parents entre novembre 1995 et février 2000, qu'il a été ultérieurement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département du Val-d'Oise du 23 mars 2000 au 23 juin 2006, soit alors qu'il était âgé de dix à seize ans, et qu'il s'est vu délivrer un document de circulation d'étranger mineur valable du 29 juillet 2004 au 16 juin 2008. S'il a été fait état à l'audience du décès de son père et de son inhumation à Saint-Ouen, il ressort surtout des pièces du dossier et notamment de ses déclarations à l'appui de sa demande de titre de séjour formée en 2022, lesquelles ne sont pas contredites par l'autorité préfectorale, que sa mère et huit de ses frères et sœurs résident en Île-de-France dont certains titulaires de la nationalité française. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait retourné au Congo depuis sa majorité, ni qu'il y conserverait des attaches. Enfin, s'il est célibataire et sans charge de famille, il résulte notamment des éléments judiciaires défavorables produits dans le cadre de l'instruction que sa présence continue sur le territoire français depuis 2009 n'est pas sérieusement contestée. M. A est, dès lors, fondé à se prévaloir d'une ancienneté de séjour sur le territoire depuis 2000 au plus tard et d'une présence continue de près de quinze années sur le territoire français depuis son accession à la majorité en 2008. 
 9. Le préfet des Hauts-de-Seine a toutefois fondé sa décision de refus d'admission au séjour sur les dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la menace que constitue M. A pour l'ordre public en raison de sa trajectoire délictuelle. En l'état de l'instruction et si certaines des infractions de vol pour lesquelles il a été condamné étaient aggravées de violence, l'intensité de la menace que ferait peser le requérant sur l'ordre public n'est pas telle, sous réserve de la commission d'autres infractions ou du prononcé d'autres condamnations non encore connues à la date de lecture du présent jugement, qu'elle conduise à écarter l'intensité de ses attaches familiales en France et l'ancienneté de son séjour sur le territoire. Il en résulte qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet des Hauts-de-Seine a porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale par rapport au but en vue duquel cette décision a été prise. 
 10. M. A est par suite fondé, dans cette mesure, à demander l'annulation de la décision du 27 avril 2023 lui refusant l'admission au séjour. 
 11. En second lieu, aux termes, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 12.  Il résulte de ce qui a été dit au point 6 et de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache aux motifs décisoires du jugement définitif d'annulation pour excès de pouvoir du 27 avril 2022 que M. A réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir que la décision d'éloignement en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à en demander l'annulation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français du 27 juillet 2023 ainsi, par voie de conséquence, des décisions lui refusant un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et procédant à son signalement aux fins de non-admission Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14.  Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 15. Le présent jugement implique, d'une part, et compte tenu de ce qui a été dit au point 7 que le préfet des Hauts-de-Seine procède au réexamen de la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. D'autre part, l'annulation des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et de signalement aux fins de non-admission implique que cette autorité prenne les mesures propres à assurer l'effacement du signalement de M. A aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les frais de justice : 
 16.  M. A a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Esteveny, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Esteveny de la somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 avril 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A dans le système d'information Schengen. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 5 : Sous réserve que Me Esteveny renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Esteveny, avocat de M. A, une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Hugo Esteveny et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 J.-A. Silvy 
 La greffière, 
 C. Goossens 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309207