TA95 · Reconduite à la frontière — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023 et transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par une ordonnance du 5 juillet 2023, et par un mémoire complémentaire enregistré le 15 août 2023, M. A B, représenté par Me Guler, avocate désignée d'office, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de désigner pour l'assister un avocat commis d'office ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an avec signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine procéder à la suppression de son signalement dans le système d'information Schengen et au réexamen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 26 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné  
 Mme Fléjou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fléjou, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Guler, avocate désignée d'office, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né en 1992, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information Schengen.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. B, elles sont suffisamment motivées. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions contestées qu'avant de les prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 6. M. B soutient être entré en France en 2019 et y résider depuis. Toutefois, le simple fait de résider en France depuis cette date est insuffisant en soi pour établir qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir qu'il travaille pour la société " Maison Landemaine " depuis le mois d'octobre 2022, cette circonstance est insuffisante pour démontrer qu'il est inséré professionnellement à la société française. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier de son audition par les services de police du 27 juin 2023 que l'ensemble des membres de sa famille réside dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ont été prises les décisions en litige et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que ces décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. Dès lors, les moyens doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que l'intéressé ne fait pas état de fortes attaches en France, comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté qu'avant de le prendre, le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé. Ce moyen tiré doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé, par la voie de l'exception, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". L'article L. 612-10 de ce code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, à savoir la durée du séjour en France de M. B, qui n'établit pas une présence continue sur le territoire depuis 2019, et à l'absence d'attaches familiales durablement établies sur le territoire français et dès lors qu'il ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en interdisant à l'intéressé de revenir sur le territoire français pour une durée d' un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
    
 Sur les conclusions accessoires : 
 15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B à Me Guler et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 V. Fléjou 
 Le greffier 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309210