TA78 · 6ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2019, Mme A B, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle le groupe public de santé (GPS) Perray-Vaucluse a rejeté sa demande du 1er août 2019 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à ce groupe hospitalier de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite née le 6 octobre 2019 par laquelle le GPS Perray-Vaucluse a refusé de prendre une décision relative à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à ce groupement de réexaminer la demande et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard  
 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du GPS Perray-Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 Sur les conclusions principales : 
 - la décision de refus de reconnaître l'imputabilité de sa maladie professionnelle au service est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur les conclusions subsidiaires : 
 - la décision de refus de statuer sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie professionnelle au service est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle la prive de son droit d'obtenir une décision de l'administration sur sa demande et donc de la contester.  
 Par une ordonnance n° 1908678 du 17 janvier 2020, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Par une ordonnance n° 20VE00865 du 7 décembre 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance. 
 Par une décision n° 461203 du 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme B, a, d'une part, annulé l'ordonnance du 7 décembre 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles et l'ordonnance du 17 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles et, d'autre part, renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Versailles.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, le groupe hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits du GPS Perray-Vaucluse, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier  017 ; 
 - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Lellouch, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Athon-Perez, représentant Mme B, et celles de Me Goulard, substituant Me Falala, représentant le GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, aide-soignante titulaire depuis le 15 novembre 2000, exerçait ses fonctions au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dépendant du GPS Perray-Vaucluse. Par une décision du 18 juillet 2016, la directrice du GPS Perray-Vaucluse l'a suspendue de ses fonctions. Elle a été placée à compter du 19 juillet 2016 en congé de maladie ordinaire, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin 2017. Par une décision du 16 novembre 2016, mise à exécution le 1er juillet 2017, Mme B a été révoquée de ses fonctions. Souffrant d'un syndrome dépressif réactionnel, elle a sollicité, par une demande du 15 janvier 2018, réitérée le 1er août 2019 après un avis favorable de la commission de réforme de l'Essonne, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le GPS Perray-Vaucluse a implicitement rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Dans ces conditions, bien que la décision attaquée soit au nombre des décisions dont les dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration imposent la motivation, le moyen tiré du défaut de motivation dont elle serait entachée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet  1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 
 5. Il en résulte que les dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020. 
 6. En vertu de l'article  41 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige, le fonctionnaire en activité a droit, notamment, à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an moyennant le maintien de l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ou, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, à la conservation de l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. 
 7. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 8. Il est constant que le 19 juillet 2016, à la suite de la notification par son employeur, la veille, de la décision par laquelle elle a été suspendue de ses fonctions, Mme B a consulté son médecin traitant qui lui a prescrit un arrêt de travail pour syndrome dépressif réactionnel, régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin 2019. Si la requérante fait valoir le caractère brutal de cette suspension et l'état de choc qui en est résulté, la notification à un agent d'une telle mesure prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service relève de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne saurait être regardée comme un évènement violent et soudain susceptible d'être qualifié d'accident de service, alors même que la notification de cette décision se rattache au service et qu'elle a déclenché son syndrome dépressif. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est d'ailleurs allégué qu'en lui notifiant cette mesure, le directeur du groupe public de santé et le cadre du pôle médical, qui n'avaient pas à recueillir ses observations s'agissant d'une mesure prise à titre conservatoire, aient tenu des propos ou aient adopté un comportement qui auraient excédé l'exercice normal de leur pouvoir hiérarchique.  
 9. Par ailleurs, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 10. Ni la mesure de suspension, ni la sanction de révocation prise à son encontre après avis favorable du conseil de discipline, ni les autres éléments du dossier ne permettent de caractériser un contexte professionnel pathogène de nature à susciter le développement ou l'aggravation de la maladie de Mme B. Dès lors, le directeur du groupe hospitalier n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". 
 12. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le silence gardé pendant deux mois sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie présentée par Mme B a fait naître une décision implicite de rejet, que Mme B a contestée par la présente requête. Il s'ensuit que la circonstance que le GPS Perray-Vaucluse n'a pas statué explicitement sur la demande de Mme B n'a fait obstacle ni à la naissance d'une décision implicite de rejet ni à l'exercice par l'intéressée de son droit au recours.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le GHU Psychiatrie et Neurosciences, venant aux droits du GPS Perray-Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :Les conclusions présentées par le GHU Psychiatrie et Neurosciences au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. LellouchL'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.