TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 et le  
 21 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tordo, doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de 15 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne d'accélérer l'instruction de la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la préfète est tenue de délivrer une attestation de prolongation d'instruction, conformément à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'elle a présenté sa demande de renouvellement de son titre de séjour trois mois avant son expiration ; 
 - l'attestation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour qu'elle a reçue ne permet pas de justifier de la régularité de son séjour ; 
 - son titre de séjour est arrivé à expiration sans que sa demande de renouvellement ait abouti ; 
 - ces circonstances la placent en situation irrégulière ; 
 - elles portent atteinte à son droit au travail, consacré par l'article 15.1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - elles portent atteinte à sa liberté d'aller et de venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégée par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que l'état de santé de son père s'est considérablement dégradé ; 
 - la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; 
 - elle maintient sa requête et demande à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du  
 Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que Mme A a été convoquée le 2 octobre 2023 à 10h00 pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le Préambule de la Constitution de 1946 ; 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; 
 - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er novembre 1995 à Casablanca (Maroc) et entrée sur le territoire français munie d'un visa long séjour mention " étudiant ", a obtenu le renouvellement de ce titre puis des changements de statuts en faveur d'un titre de séjour mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " puis " salarié ". Alors que son dernier titre de séjour expirait le 12 juillet 2023, Mme A a présenté sur le site ANEF une demande de renouvellement de ce titre, le 16 avril 2023, sans être destinataire d'une attestation de prolongation d'instruction à la date d'expiration de ce titre de séjour. Toutefois, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, Mme A a reçu une convocation pour déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, le 2 octobre 2023 à 10h00. Une telle circonstance prive d'objet les conclusions de la requête visant à ordonner de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande dans le délai de quinze jours. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les frais de justice :  
 3. Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'étant pas privées d'objet, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur ce fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par  
 Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
   Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309220