TA44 · 9ème chambre — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. D A, représenté par Me Peschanski, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 21 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision consulaire a été signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement réunie ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que son identité et son lien familial avec le réunifiant sont établis ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le principe constitutionnel du droit à une vie familiale normale, le principe de l'unité de famille et le droit au regroupement familial protégé par l'article 11 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée est également fondée sur le motif tiré de ce que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2003/86 CE du 22 septembre 2003 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F A, ressortissant mauritanien, s'est vu, en 2001, reconnaitre la qualité de réfugié par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). M. D A, ressortissant de même nationalité né le 12 décembre 2003 qui se présente comme son fils, a déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal). Par une décision du 21 mars 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 21 juin 2023, dont M. D A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 2. En premier lieu, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à celle prise par l'autorité consulaire, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision consulaire doit être écarté comme inopérant. 
 3. En deuxième lieu, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant rejeté le recours de l'intéressé par une décision implicite, le moyen tiré de son irrégulière composition ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". 
 5. La décision consulaire vise notamment les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est fondée sur les motifs suivants : " () votre lien familial allégué avec le/la bénéficiaire de la protection de l'OFPRA ne correspond pas à l'un des cas vous permettant d'obtenir un visa au titre de la procédure de réunification familiale " et " () vous n'avez pas justifié de votre identité et de votre situation de famille (les documents produits ne sont pas probants). ". Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 6.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 7. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de l'enfant d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui de la demande de visa. 
 8. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 9. Pour justifier de son identité et du lien de filiation l'unissant au réunifiant, M. A produit la copie, établie le 23 avril 2019 et traduite en langue française, de l'extrait d'acte de naissance délivré par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de la Mauritanie qui fait état de la naissance, le 12 décembre 2003 à Edebaye El Hejaj (Mauritanie) de l'enfant D A de l'union de E A et de Mme B C. Il est constant que les mentions figurant sur ce document, dont notamment le numéro national d'identification, coïncident avec celles figurant sur le passeport du requérant, et, s'agissant des père et mère, des mentions portées sur le certificat de naissance de M. D A dressé par le directeur général de l'OFPRA. S'il ressort de ces documents que le requérant est né le 12 décembre 2003 en Mauritanie alors que le réunifiant est entré en France en 1999, cette circonstance, alors que ce dernier a pu retrouver son épouse dans un pays tiers, ne permet pas à elle seule de regarder les faits déclarés dans cet acte d'état civil comme ne correspondant pas à la réalité. Par suite, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne conteste pas que M. D A est le fils de M. E A, réfugié en France, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer le visa sollicité pour les motifs exposés au point 5. 
 10. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 11. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que la procédure de réunification familiale présente un caractère partiel. Le ministre de l'intérieur doit être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif. 
 12. L'article L. 434-1 du même code, rendu applicable à la réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code, dispose que : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 13. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été présentée ni pour Mme B C, épouse du réunifiant, ni pour les cinq autres enfants du couple, dont trois étaient mineurs à la date de la demande de visa. Si le réunifiant a fait valoir que ses autres enfants mineurs souhaitaient demeurer auprès de leur mère, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, sans être contredit, que la présente procédure vise à faire venir, non sa famille dans son entier, mais, au coup par coup, ses enfants lorsqu'ils approchent l'âge de dix-neuf ans. En l'absence de toute explication, cette circonstance permet d'établir, par la voie de la réunification partielle, un détournement de la procédure de réunification familiale. Par suite, le motif invoqué par le ministre est, ainsi, de nature à fonder légalement la décision attaquée. Il y a, en conséquence, lieu de procéder à la substitution de motif demandée par le ministre, laquelle ne prive le requérant d'aucune garantie. 
 14. En cinquième lieu, le refus de visa étant initialement fondé sur le défaut de valeur probante de l'extrait d'acte de naissance produit, M. A ne saurait, dans ces conditions, utilement soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article 11 de la directive 2003/86/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 septembre 2003 relatif aux modes de preuve permettant d'établir les liens de filiation concernant une demande de regroupement familial formée par un réfugié en vertu duquel une décision de refus ne peut être uniquement fondée sur l'absence de pièces justificatives. 
 15. En sixième lieu, compte tenu de ce qui précède, et alors que l'intéressé n'apporte que peu d'éléments relatif à l'intensité des liens qui l'uniraient au réunifiant, ni à sa situation concrète au Sénégal, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés. Pour les mêmes motifs, et alors que la procédure de réunification présente en outre un caractère partiel, le moyen tiré de la méconnaissance du principe constitutionnel protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale doit également être écarté. 
 16. En dernier lieu, dès lors que le principe d'unité de la famille n'a vocation à s'appliquer qu'au conjoint ou au concubin de la personne réfugiée et aux enfants de ce réfugié qui étaient mineurs au moment de leur entrée en France, M. A ne saurait utilement s'en prévaloir, celui-ci étant majeur. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également l'être. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVETLa greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,