TA93 · 10ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Jarrousse-Destable, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays d'une reconduite ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis de la plate-forme interrégionale. 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Le Garzic, 
 - et les observations de Me Jarrousse-Destable, avocat du requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, a sollicité, le 1er avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 3. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour rejeter la demande présentée par M. A de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", le préfet s'est borné à constater que la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de Bobigny avait émis le 18 janvier 2023 un avis défavorable sur la demande d'autorisation de travail que M. A avait présentée pour le compte de son employeur, sans apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation par la délivrance d'un tel titre de séjour. Le préfet a en conséquence commis une erreur de droit dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 5. Le présent jugement implique seulement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la demande de titre de séjour de M. A. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Garzic, président, 
 Mme Syndique, première conseillère,  
 Mme Fabre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 8 décembre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 P. Le Garzic        
 L'assesseure la plus ancienne, 
 N. Syndique        
 Le greffier, 
 S. Werkling 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.