TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2305087 du 2 mai 2023 le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête, enregistrée le 27 avril 2023 de M. B D, au tribunal administratif de Paris, 
 Par cette requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B D représenté par Me Haddad demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; 
 - Elles sont entachées d'une erreur matérielle sur son nom, sa date de naissance et la date de son entrée sur le territoire ; 
 - L'arrêté litigieux affirme à tort que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français ; 
 - L'arrêté litigieux affirme à tort que le requérant n'a pas sollicité de titre de séjour et qu'il ne dispose pas d'un passeport et d'une adresse stable ; 
 - Le requérant dispose d'un emploi ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - Cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - Le rapport de M. Matalon a été entendu au cours de l'audience publique  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant tunisien né le 17 mars 1998, demande l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné ainsi que l'arrêté par lequel le préfet a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. Par un arrêté n° 2023-028 du 10 janvier 2023, régulièrement publié le 11 janvier 2023 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de ce département a donné délégation à M. A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, à l'effet de signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ainsi, alors même qu'il n'expose pas tous les éléments relatifs à la situation individuelle de M. D, il est suffisamment motivé. Il vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel il a été pris et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 et indique les éléments relatifs à la situation personnelle de M. D. Si le requérant fait valoir que cet arrêté est entaché de plusieurs erreurs matérielles sur son nom, sa date de naissance et la date de son entrée sur le territoire, il est constant qu'au moment de son interpellation, l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document de voyage (passeport) et ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait usage d'un faux document administratif ce qui n'a pas permis à l'administration de déterminer avec précision son identité, sa date de naissance et les conditions de son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen de sa situation personnelle. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. D fait valoir qu'il justifie d'un emploi stable et d'une insertion professionnelle avérée auprès de l'entreprise SRNS Distribution SARL. Toutefois, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué dès lors que M. D est célibataire et sans charge de famille en France et qu'il n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage  d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce  () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Si M. D fait valoir qu'il dispose d'une adresse stable et certaine, il ne l'établit pas. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait usage d'un faux document administratif. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 7 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation personnelle de M. D au regard des critères prévus à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a ensuite fait état de ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français représente une menace pour l'ordre public. Il a relevé le fait que l'intéressé qui séjourne sur le territoire national depuis le 12 janvier 2021 ne peut être regardé comme se prévalant de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, étant constaté qu'il se déclare célibataire, sans enfant à charge et qu'il ne peut justifier de l'absence d'attache dans son pays. Dans ces conditions, la décision litigieuse atteste de la prise en compte par le préfet de Seine-Saint-Denis, au vu de la situation de l'intéressé de l'ensemble des critères prévus par la loi. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.  
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
  D. MATALONR. DRAI     
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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