TA69 · 3ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A B et enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2023, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de ce jugement. 
 La préfète du Rhône a produit des pièces enregistrées le 14 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Michel ayant été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / (). ". 
 2. Par un jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022, devenu définitif, le tribunal, après avoir constaté que la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A B était illégale en raison de l'absence de communication de ses motifs, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La préfète du Rhône a justifié avoir pris le 29 novembre 2023 une décision expresse sur la demande de titre de séjour de M. B. Par suite, la demande de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103110 du 11 juillet 2022 est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère, 
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente rapporteure, 
 C. MichelL'assesseure la plus ancienne, 
 A. Lacroix 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,