TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un nouveau mémoire, respectivement enregistrés les 31 juillet et 15 août 2023, le syndicat national des professions du chien et du chat, représenté par Me Soussen, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, publiée le 14 septembre 2022, par laquelle la société centrale canine a décidé de conditionner l'inscription au " A des origines françaises " des portées de chiots à l'identification génétique des reproducteurs ;  
 2°) d'enjoindre à la société centrale canine de retirer toute information liée à cette obligation sur son site internet, ainsi que sur le portail d'inscription des portées au " A des origines françaises ", et de publier l'ordonnance à intervenir dans sa revue, dans l'attente du jugement statuant sur le recours au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de la société centrale canine le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - contrairement à ce que soutient la société centrale canine en défense, sa requête est recevable dès lors qu'il justifie de son intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en cause entrera en vigueur le 4 septembre 2023 et emportera des effets très préjudiciables pour les professionnels du secteur ; 
 - sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de celle-ci, en l'absence de tout justificatif apporté à cet égard par la société centrale canine, d'autre part, de l'incompétence de cette société pour édicter de nouvelles conditions réglementaires à l'inscription au " A des origines françaises " et, enfin, de la méconnaissance des articles D. 214-8 à D. 214-11 du code rural et de la pêche maritime.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 13 et 16 août 2023, la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ", représentée par Me Le Mière, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du syndicat national des professions du chien et du chat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - subsidiairement, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la requête, enregistrée le 23 février 2023 sous le n° 2302289, tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue le 16 août 2023 à 14h30 en présence de M. Nezhadahmadi, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Toutain, juge des référés, les parties ayant été informées, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen, d'ordre public, tiré de l'incompétence matérielle du tribunal pour connaître du présent litige, ce dernier devant être regardé comme relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, en application des dispositions du 2° de l'article R. 311-1 du même code, dès lors, d'une part, que la fédération défenderesse, qui assure une mission de service public administratif (en ce sens, CE, 18 juin 2008, n° 298857), doit, à ce titre, être regardée comme une autorité à compétence nationale et, d'autre part, que la décision contestée présente un caractère réglementaire (voir, notamment TA Montreuil, 9 décembre 2022, n° 2106170) ; 
 - les observations de Me Collot, substituant Me Soussen, pour le syndicat national des professions du chien et du chat, qui précise que le moyen d'ordre public ainsi communiqué fera l'objet d'une note en délibéré et, pour le surplus, persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Jovanovic, substituant Me Le Mière, pour la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ", qui précise, sur le moyen d'ordre public, qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal et, pour le surplus, persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Le syndicat national des professions du chien et du chat a produit une note en délibéré, qui a été enregistrée le 18 août 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 La fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France " a produit une note en délibéré, qui a été enregistrée le 21 août 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-8-1 du code de justice administrative prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale () ". 
 3. Enfin, aux termes du III de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime : " Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ". Aux termes de l'article D. 214-8 du même code : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. / Le livre est tenu par une fédération nationale agréée, ouverte notamment aux associations spécialisées par race. / L'association spécialisée la plus représentative pour chaque race ou groupe de races, sous réserve qu'elle adhère à la fédération tenant le livre généalogique, dans les conditions prévues par les statuts de ladite fédération, peut être agréée. / () L'association spécialisée agréée est alors chargée de définir les standards de la race ainsi que les règles techniques de qualification des animaux au livre généalogique en accord avec la fédération tenant le livre généalogique () ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1994 portant agrément de la société centrale canine : " La Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France, fondée en 1882 et reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 28 avril 1914, dont le siège social est établi 155, avenue Jean Jaurès, à Aubervilliers (93) est agréée en qualité de Fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce canine ". 
 4. Il résulte des dispositions citées au point 3 que la société centrale canine s'est vu confier par les pouvoirs publics la tenue du livre généalogique unique de l'espèce canine, dit " A des origines françaises ". A ce titre, elle est chargée d'inscrire les chiens de race sur un fichier unique divisé en sections correspondant à chacune des races répertoriées et de veiller au respect de la réglementation en vigueur par les éleveurs et les propriétaires de ces chiens, notamment par des inspections, éventuellement inopinées, dans les élevages. L'association doit être ainsi regardée comme assurant une mission de service public de caractère administratif. Dans ces conditions, elle constitue une autorité à compétence nationale, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, la décision contestée, qui a pour objet de conditionner l'inscription au " A des origines françaises " des portées de chiots à l'identification génétique des reproducteurs, revêt un caractère général et impersonnel. Cet acte présente ainsi un caractère réglementaire. Dès lors, le présent litige relève, en application de ces dernières dispositions, de la compétence matérielle du Conseil d'Etat. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par le syndicat national des professions du chien et du chat doivent être rejetées, en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions accessoires à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ", qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, le versement au syndicat national des professions du chien et du chat d'une somme en remboursement des frais que celui-ci a exposés et non compris dans les dépens. 
 7. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat national des professions du chien et du chat le versement à la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France " de la somme de 1 500 euros en remboursement des frais que celle-ci a exposés à l'occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat national des professions du chien et du chat est rejetée.  
 Article 2 : Le syndicat national des professions du chien et du chat versera à la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France " la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des professions du chien et du chat et à la fédération dite " société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ". 
 Fait à Montreuil, le 23 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.