TA77 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2319875 du 28 août 2023, enregistrée au greffe du tribunal le  
 8 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par Mme J L. 
 Par cette requête, enregistrée le 26 août 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, Mme L demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, contenues dans un arrêté du  
 25 août 2023, par lesquelles le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office de cette obligation et en assortissant celle-ci d'une interdiction de circulation sur le territoire français  
 d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'une part, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, d'autre part, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans un délai d'une semaine à compter de la même date en cas d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français ou de la décision fixant le pays de renvoi dont elle fait l'objet ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 -sa requête, qui a été présentée dans le délai de recours contentieux, est recevable ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public qu'elle représenterait ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 -cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle ne représente pas une menace à l'ordre public ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 -cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 -cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 21 septembre 2023 à 13h30 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella ; 
 -les observations de Me Boujnah, représentant Mme L, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en précisant ou en ajoutant que : les décisions attaquées ont été irrégulièrement notifiées à la requérante, dès lors que celle-ci n'a pas signé l'arrêté les contenant et que le nom de l'agent notificateur n'est pas mentionné dans cet arrêté ; le préfet de police n'était pas territorialement compétent pour prendre l'arrêté attaqué, dès lors que la requérante, qui est citoyenne de l'Union européenne, n'est pas tenue de détenir un titre de séjour et qu'elle réside dans le Val-d'Oise ; l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de la requérante, dès lors qu'il indique à son article 1er que le droit au séjour de celle-ci est caduc alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressée n'est pas tenue de détenir un titre de séjour ; les dispositions de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors que le comportement de la requérante ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'en l'absence de mention d'un jugement de condamnation au casier judiciaire de l'intéressée, l'administration s'est illégalement substituée à l'autorité judiciaire en estimant que tel était le cas ; les dispositions de l'article L. 222-2 du même code ont elles aussi été méconnues, dès lors que l'urgence requise par ces dispositions n'est ni motivée dans l'arrêté attaqué, ni établie ; la requérante ne pouvait se voir légalement refuser un délai de départ volontaire, dès lors qu'elle justifie, par les formations qu'elle a suivies et les diplômes qu'elle a obtenus, par le fait qu'elle parle français et par la régularité et la stabilité de son séjour en France, de son insertion dans la société française ; 
 -les observations de Me Iscen, représentant le préfet de police, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés à son appui n'était fondé ; 
 -et les observations de Mme L, qui a répondu aux questions posées dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme L, ressortissante portugaise née le 5 mai 1995, a fait l'objet, le 6 septembre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée en cas d'exécution d'office de cette obligation et en assortissant celle-ci d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sa requête tend, à titre principal, à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le [livre II, relatif aux dispositions applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille], à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit []. / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". Aux termes de l'article L. 251-3 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 261-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office. ". 
 3. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été irrégulièrement notifiées à Mme L ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 251-1, L. 251-3 et L. 251-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Aux termes de l'article R. 721-2 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : / 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français []. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le préfet territorialement compétent pour obliger un citoyen de l'Union européenne ou tout autre étranger mentionné à l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français et prendre les décisions pouvant assortir cette obligation est celui qui, quel que soit le lieu de résidence ou de domiciliation de l'intéressé, constate que celui-ci se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 251-1 du même code. 
 6. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le préfet de police, qui a constaté que Mme L se trouvait notamment, selon lui, dans le cas prévu au 2° de cet article, était territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français et les autres décisions en litige, nonobstant la double circonstance que la requérante n'était pas tenue, en sa qualité de citoyenne de l'Union européenne, de détenir un titre de séjour et que son lieu de résidence se situait dans le département du Val-d'Oise. 
 7. D'autre part, par un arrêté pris le 23 janvier 2023 et publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris, le préfet de police a donné délégation à M. C F, signataire de l'arrêté contenant les décisions attaquées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions entrant dans les limites de ses attributions, lesquelles incluent les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les autres décisions d'éloignement et les décisions fixant le pays de renvoi qui peuvent les accompagner, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. E G, préfet délégué à l'immigration, de M. K I, chef du service de l'administration des étrangers, de Mme A H, cheffe du département zonal de l'asile et de l'éloignement et de Mme B D, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, sous l'autorité de laquelle il est directement placé. Or il n'est pas établi, ni même allégué, que MM. G et I et Mmes H et D n'étaient pas simultanément absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté contenant les décisions attaquées. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au deux points précédents que le moyen d'incompétence soulevé par Mme L manque en fait dans chacune de ses deux branches. 
 9. En troisième lieu, l'arrêté contenant les décisions attaquées vise les dispositions dont son auteur a entendu faire application, notamment l'article L. 251-1, les articles L. 251-3 et suivants et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté, qui rappelle la date de naissance et la nationalité portugaise de Mme L, mentionne par ailleurs que les faits à raison desquels celle-ci a été interpellée par les services de police le 23 août 2023, soit des faits de transport, acquisition, offre, cession, détention et usage de produits stupéfiants, caractérisent un comportement personnel constitutif, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Il mentionne en outre qu'eu égard à ces faits, il y a urgence à éloigner sans délai l'intéressée et donc à refuser à celle-ci un délai de départ volontaire. Il relève enfin que la requérante s'est soustraite à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 30 novembre 2020 et qu'elle est célibataire sans enfant à charge. Ledit arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'ensemble des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de ces décisions manque en fait. 
 10. En quatrième lieu, nonobstant la circonstance que Mme L n'était pas tenue, en sa qualité de citoyenne de l'Union européenne, de détenir un titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle avant de l'obliger à quitter le territoire français et de prendre les autres décisions attaquées. 
 11. En cinquième lieu, la requérante n'ayant pas fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire sur le fondement de l'article L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 222-2 du même code, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de ces deux articles. 
 12. En sixième lieu, si Mme L a fait valoir lors de l'audience publique qu'elle n'avait pas été condamnée pour les faits mentionnés au point 9 à raison desquels elle a été interpellée le 23 août 2023, elle ne conteste toutefois pas la matérialité de ces faits dans le cadre de la présente instance. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, en particulier d'un rapport d'identification dactyloscopique établi le 24 août 2023, qu'elle avait déjà fait l'objet de signalements pour des faits analogues les 11 février 2020 et 22 mai 2021 ainsi que pour des faits de vol ou de recel les 29 et 30 mai 2019 et 30 novembre 2020. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13. En septième lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire en litige serait entaché d'erreur de droit parce que la requérante ne constituerait pas une menace pour l'ordre public doit être écarté. 
 14. En huitième lieu, à supposer que Mme L soit, comme elle l'a prétendu lors de l'audience publique, insérée dans la société française, cette circonstance ne faisait pas légalement obstacle pour autant à ce qu'un délai de délai de départ volontaire lui soit refusé. 
 15. En neuvième lieu, compte tenu, notamment, d'une part, de la nature et de la gravité ainsi que du caractère récent et réitéré des faits mentionnés au point 12 à raison desquels la requérante a été mise en cause, d'autre part, de la circonstance que l'intéressée ne conteste pas s'être soustraite à l'exécution d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée en 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur d'appréciation en estimant, pour l'application de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il y avait urgence à éloigner Mme L et en refusant par conséquent l'octroi d'un délai de départ volontaire à celle-ci pour ce motif. 
 16. En dixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'ensemble des décisions attaquées n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En dernier lieu, il en va de même de celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la même convention par la seule décision fixant le pays de renvoi de Mme L. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de celle-ci doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de Mme L est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme J L et au préfet de police. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. ZanellaLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,