TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, Mme G H, M. I C et Mme F J, représentés par la SARL RD Avocat, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la maire de Décines-Charpieu a implicitement rejeté la demande du 17 juillet 2023 tendant à ce qu'elle fasse dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, à la transmission de ce procès-verbal au ministère public et à ce qu'elle ordonne l'interruption des travaux et toutes mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public ;  
 2°) d'enjoindre à la maire de Décines-Charpieu de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption des travaux et toutes mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Décines-Charpieu le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est constituée, la maire ayant refusé de faire usage de ses pouvoirs alors que les travaux litigieux ont été réalisés en l'absence de toute autorisation d'urbanisme ; en outre, ces travaux portent atteinte à leurs intérêts, dès lors qu'ils entraînent des infiltrations d'eaux pluviales dans la cuisine de Mme J, que celle-ci ne peut ni ouvrir ses fenêtres ni se rendre sur sa terrasse en raison des fumées émanant des deux cheminées qui ont été installées récemment et que ces fumées sont nocives ; enfin, en l'absence de toute demande préalable, la maire n'a pu contrôler l'existence d'une éventuelle méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors que l'activité de carrosserie relève de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . l'extension de la construction, au regard de sa superficie, aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire et les deux cheminées, qui modifient substantiellement l'aspect extérieur, d'une déclaration préalable de travaux ; aucune demande d'autorisation d'urbanisme n'ayant été déposée, la maire était tenue de faire dresser un procès-verbal d'infraction ;  
 . en tout état de cause, la maire aurait dû autoriser la réalisation des travaux en assurant la préservation de la santé et de la sécurité publiques, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et au titre de son pouvoir de police général ;   
 . les travaux en litige méconnaissent les dispositions d'urbanisme applicables de l'article 4.2.5 du règlement applicable à la zone UCe4 du plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et du périmètre d'intérêt patrimonial du " Hameau des Vernyères " ; en effet, l'extension litigieuse ne constitue pas une urbanisation limitée ; alors qu'au sein dudit périmètre, des percées visuelles doivent être privilégiées, l'extension qui a été créée supprime l'espace de respiration existant ; cette extension ne s'harmonise pas avec les lieux avoisinants ; aucun effort n'a été fait pour limiter son impact sur les propriétés voisines ; les prescriptions relatives aux matériaux et couleurs n'ont pas été respectées ; dans ces conditions, la maire était tenue de faire dresser un procès-verbal d'infraction ; 
 . enfin, la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune de Décines-Charpieu conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande d'injonction des requérants relative à la réalisation d'un constat et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle soutient que les travaux litigieux n'ont apparemment pas fait l'objet d'une demande d'urbanisme ; un projet de constat est en cours, la nouvelle responsable du service, arrivée au cours du mois de septembre, étant en cours de commissionnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la société Carrosserie du Phenix et M. B D, représentés par la SELARL Cabinet Jean-Marc Hourse, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - seule la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier l'existence d'un éventuel trouble de voisinage ; 
 - la demande est irrecevable, car mal dirigée, M. D étant prénommé B, et non E, et la société Corrosserie du Phenix n'ayant pas réalisé des travaux dans le bâtiment dans lequel elle exerce son activité ; 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée, dès lors en effet qu'aucun chantier n'est en cours ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
 . la société Carrosserie du Phenix n'a pas réalisé des travaux ou des aménagements, l'extension litigieuse étant ancienne ;  
 . compte tenu de l'ancienneté des travaux litigieux, qui ont plus de dix ans, l'action civile est prescrite, comme le précise l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas suite produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2309297, par laquelle les requérants demandent au tribunal d'annuler la décision dont ils demandent la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Dandan, pour les requérants, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que : 
 . la requête est dirigée contre la commune, et non contre la société Carrosserie du Phenix et M. D ; elle est donc recevable ; 
 . il ressort des propres documents produits par ces derniers, et notamment de l'acte de vente du 19 décembre 2019 (page 4), qu'aucune autorisation d'urbanisme n'a été délivrée pour la construction du local litigieux ; celui-ci, qui ne constituait au départ qu'un simple abri pour les voitures, a été progressivement modifié pour être en définitive utilisé pour une activité de carrosserie ;  les vues produites au cours de l'audience, extraites du site " Google Maps ", font clairement apparaître qu'aucune cheminée n'existait récemment ;  
 . il ressort également desdits documents, et notamment du procès-verbal de constat du 16 novembre 2023, que l'activité de carrosserie entraîne des nuisances ; le témoignage, produit au cours de l'audience, d'une habitante du quartier fait apparaître les nuisances résultant de cette l'activité ;  
 - Mme A, pour la commune de Décines-Charpieu, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense, en précisant en outre que : 
 . il est inexact d'affirmer qu'il existe une connivence entre les services municipaux et la société Carrosserie du Phenix et M. D ; 
 . si le sous-effectif affectant les services municipaux n'a pu permettre jusqu'à présent de traiter la demande des requérants, un constat sera réalisé sur place au plus tard avant la fin de l'année, par la responsable du service d'urbanisme ou, à défaut, un agent de la police municipale, même si on ne peut préjuger de la suite qui sera donnée aux constatations qui seront effectuées ; 
 - Me Hourse, pour la société Carrosserie du Phenix et M. D, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans le mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
      
     Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 2. Par un acte du 19 décembre 2019, la société ARB, dont le gérant est M. B D, a vendu à la société AL IMMO un bien à usage commercial de garage automobile situé sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu, au 2 rue Michel Servet. Cette dernière société a ensuite donné à bail ce bien à la société Carrosserie du Phenix. Estimant qu'une construction jouxtant leur propriété située sur ledit bien et deux cheminées ultérieurement ajoutées à cette construction avaient été édifiées sans aucune autorisation d'urbanisme, Mme H, M. C et Mme J ont demandé à la maire de Décines-Charpieu, par un courrier du 17 juillet 2023, de faire dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, de transmettre ce procès-verbal au ministère public et d'ordonner l'interruption des travaux et toutes mesures nécessaires à la préservation de l'ordre public. Mme H, M. C et Mme J demandent au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la maire a implicitement rejeté cette demande.  
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article  L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. / () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 Sur la compétence : 
 5. Alors même que le procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les juridictions judiciaires, il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges qui peuvent naître du refus du maire de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en sa qualité d'autorité administrative par les dispositions de l'article L. 480-2 du même code. Dès lors, contrairement à ce que soutiennent la société Carrosserie du Phenix et M. D en défense, le litige, qui ne concerne pas des troubles de voisinage, ressortit à la compétence du juge des référés du tribunal administratif. 
 Sur la recevabilité : 
 6. Une demande de suspension doit être rejetée comme non fondée lorsque la requête en annulation qu'elle assortit est irrecevable. 
 7. La requête n° 2309297 visée ci-dessus tend à l'annulation de la décision attaquée, prise implicitement par la maire de Décines-Charpieu. La circonstance que les requérants ont précédemment mis en demeure M. E D de régulariser la situation, notamment en procédant à la démolition de la construction litigieuse, alors que, pour les raisons indiquées au point 2, l'intéressé est en réalité M. B D, est sans aucune incidence sur la recevabilité de cette requête, qui n'est pas " mal dirigée ". De même, la circonstance que la société Carrosserie du Phenix n'aurait pas elle-même réalisé les travaux en litige est sans aucune incidence sur la recevabilité.    
 Sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction : 
 8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. S'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme étant par principe satisfaite. Il en va différemment lorsque les travaux litigieux sont réalisés sans les autorisations prescrites par le livre IV du code de l'urbanisme. 
 9. En l'espèce, Mme H, M. C et Mme J soutiennent que la construction qui jouxte leur maison, ainsi que les deux cheminées qui ont été ultérieurement ajoutées à cette construction, qui sert désormais pour une activité de carrosserie, ont été édifiées sans aucune autorisation d'urbanisme. Toutefois, en tout état de cause, il est constant que les travaux sont terminés au moins depuis plusieurs mois. Par ailleurs, la commune de Décines-Charpieu a admis dans ses écritures en défense que les travaux litigieux n'ont apparemment pas fait l'objet d'une demande d'urbanisme et, au cours de l'audience, après avoir précisé que le retard apporté au traitement de la demande d'intervention des requérants ne résulte que des problèmes liés au sous-effectif qui affecte le service d'urbanisme, dont la nouvelle responsable a été nommée en septembre 2023, s'est engagée à faire réaliser sur place un constat, avant la fin de l'année, par cette responsable ou, à défaut, un agent de police municipale. Dans ces circonstances, et alors que les requérants ne produisent aucun élément suffisamment probant de justification pour établir que des nuisances particulièrement importantes résulteraient de l'activité de carrosserie exercée dans la construction litigieuse, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, que les conclusions à fin de suspension présentées par Mme H, M. C et Mme J doivent être rejetées. Les conclusions à fin d'injonction qu'ils présentent également doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au titre de ces dispositions par les requérants. Au demeurant, ces conclusions sont présentées à l'encontre de la commune de Décines-Charpieu, alors que la maire agit en l'espèce en qualité d'autorité de l'Etat. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Carrosserie du Phenix et M. D au titre de ces mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme H, M. C et Mme J est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Carrosserie du Phenix et M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G H, représentante unique des requérants, à la préfète du Rhône, à la commune de Décines-Charpieu, à la société Carrosserie du Phenix et à M. B D. 
   
 Fait à Lyon le 22 novembre 2023.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                           E. Gros   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier