TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2304779 du 21 avril 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. B C, enregistrée le 20 avril 2023. 
 Par cette requête, M. C, représenté par Me Braun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de douze mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Concernant les moyens à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de l'arrêté était incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu les articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Concernant les moyens à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Concernant les moyens à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ; 
 Concernant les moyens à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation d'une durée de douze mois : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a méconnu les articles L. 251-4 et L. 251-1 alinéa 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 5 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 mai 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Rebellato, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A se déclarant M. C, né le 24 février 1992, de nationalité roumaine demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-3175 du 22 novembre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, pour signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements. Il ressort en outre de leurs motifs que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M. A se déclarant M. C. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. " Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1o Ils exercent une activité professionnelle en France ; /  2o Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () " 
 5. Pour obliger M. A se disant M. C à quitter le territoire le français, le préfet s'est fondé sur deux motifs, l'un tenant à l'absence de justification d'un droit au séjour au sens du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autre tenant à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens du 2° du même article. 
 6. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier de la date exacte de son arrivée sur le territoire français et ne conteste pas, comme l'indique l'arrêté, avoir séjourné en France depuis plus de trois mois à la date de l'arrêté attaqué. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué qu'il exercerait une activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet a pu édicter, à bon droit, une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressée ne justifiait pas d'un droit au séjour en France tel que prévu par l'article L. 233-1 du même code, dès lors qu'il était sans emploi à la date de l'arrêté attaqué et qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale. Ainsi, et à supposer que sa présence en France ne constituerait pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur le seul motif tiré de l'absence de droit au séjour en France tel que prévu par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Enfin, si le requérant se prévaut de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne donne aucune précision à l'appui de ces moyens qui doivent par suite être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. " 
 9. Si le requérant fait valoir sommairement qu'il n'y avait aucune urgence à l'éloigner, il n'est pas contesté qu'il s'est rendu coupable de faits de vol par effraction dans un local d'habitation et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Dans ces conditions, le préfet pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées, considérer qu'il y avait urgence à éloigner le requérant du territoire national et le priver du délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les moyens à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation d'une durée de douze mois : 
 11. En se bornant à soutenir sommairement qu'au regard des critères prévus par l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'aurait pas dû faire l'objet d'une telle interdiction, le requérant n'apporte pas de précisions suffisantes permettant d'apprécier la portée et le bien-fondé de ce moyen qui doit par suite être écarté. 
 12. Enfin, pour les mêmes raisons que celles développées à l'occasion de l'examen des moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dirigés contre la décision litigieuse doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A se déclarant M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A se déclarant M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A se déclarant M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juin 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.