TA67 · Reconduite à la frontière — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Gasimov demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates. 
 Il soutient qu'il bénéficie du soutien de son entourage présent en France et qu'il est isolé en Croatie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".  
 3. M. B, ressortissant russe, se borne à soutenir, sans apporter aucun élément ni commencement de preuve, qu'il bénéficie en France du soutien de sa famille présente en France et qu'il serait isolé en Croatie. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa mère et son frère mineur ont également été placés en procédure Dublin et que la Croatie a accepté de les reprendre en charge. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'illégalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B n'est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Gasimov et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Strasbourg.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo BonnetLa greffière, 
 G. Trinité  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité