TA67 · Reconduite à la frontière — 3 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 28 décembre 2023 et 3 janvier 2024, M. C A, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, en application de l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le juge judiciaire de Sarreguemines le 10 mai 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - faute de justifier d'une délégation de signature régulière, la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalables ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ; 
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement, garanti, en tant que droit fondamental, à l'article 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 33 de la convention de Genève, ainsi qu'à l'article 19, paragraphe 2, de la charte ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement mise en cause, n'a pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Heinz, substituant Me Thalinger, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de M. A, qui indique qu'il a toute sa famille en France. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, par un arrêté du 7 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 8 septembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D E, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer notamment les décisions portant fixation du pays de destination. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision attaquée. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien contradictoire en date du 16 octobre 2023 quant à la perspective d'une reconduite d'office à destination de son pays d'origine. L'intéressé a ainsi a eu ainsi la possibilité de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. M. A n'établit ni même n'allègue qu'il disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision ou à en modifier le sens. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait le principe du contradictoire, et serait entachée d'un défaut d'examen sérieux, doivent être écartés. 
 3. En dernier lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une peine d'interdiction définitive du territoire français, par un jugement du 10 mai 2023 du tribunal judiciaire de Sarreguemines, dont il n'a pas été demandé le relèvement. La préfète du Bas-Rhin était dès lors en situation de compétence liée pour édicter la décision d'éloignement en litige et les moyens tirés du défaut d'examen, de l'insuffisance de motivation, de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants et doivent par suite être écartés pour ce motif.  
 6. D'autre part, si M. A, ressortissant kosovar, soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour au Kosovo, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ne peuvent qu'être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Prononcé en audience publique le 3 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo BonnetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité