TA67 · Reconduite à la frontière — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le numéro 2309312, M. E A, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de transfert est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît le principe de célérité figurant dans le préambule du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M.  A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 sous le numéro 2309323, Mme D B épouse A, représentée par Me Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et un formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à défaut, dans ce même délai et sous la même astreinte, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux exposés sous le n° 2309312. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Elsaesser, avocate de M. et Mme A, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens, et soutient en outre que, contrairement à ce qui est soutenu, les requérants sont entrés en France en même temps que la sœur mineure de Mme A, laquelle a présenté sa demande d'asile plus tard que les requérants car elle devait d'abord être représentée par l'association Themis ; la sœur mineure a pour seule famille que les requérants et les autres membres de la famille résidant en France ; les requérants ont des enfants jeunes dont l'un a besoin de soins du fait de traumatismes subis lors du parcours d'exil de la famille ; 
 - les observations de M. et Mme A, assistés de Mme C, interprète en langue truque, qui corroborent les propos de leur avocate. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 5 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées nos 2309312 et 2309313, présentées pour M. et Mme A, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre à titre provisoire, M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 5. Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Le paragraphe 2 de cet article prévoit en effet qu'un Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères fixés par le règlement, " rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE)  n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A, ressortissants turcs, sont entrés en France le 19 juillet 2023 avec leurs deux jeunes enfants de 3 et 5 ans. Ils soutiennent qu'est également entrée sur le territoire français avec eux la sœur mineure de Mme A, dont la France a enregistré la demande d'asile en procédure normale. Si la préfète du Bas-Rhin fait valoir qu'il n'est pas établi que la sœur mineure serait entrée en même temps que les requérants au motif que l'attestation de demande d'asile de cette dernière a été enregistrée postérieurement à la date d'entrée des intéressés, ces derniers exposent, sans être contredits, que cette différence de temporalité se justifie par la circonstance que la sœur, du fait de sa minorité, a préalablement sollicité les services d'une association aux fins d'être assistée et représentée dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles de sa demande d'asile. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a désigné l'association Thémis administratrice par une décision du 23 novembre 2023. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que résident dans le Bas-Rhin, sous le statut de réfugiés, deux cousins, une tante, un frère et l'épouse d'un autre frère de M. A. Un cousin et un oncle du requérant ont également obtenu la nationalité française. L'un des frères de M. A atteste que son épouse et lui-même hébergent les requérants, leur apportent un soutien matériel et psychologique et les assistent autant que de besoin dans leurs démarches administratives. La circonstance que M. A et son épouse ont été séparés de leurs proches pendant plusieurs années ne fait pas obstacle à ce que la France, qui a déjà examiné la demande d'asile de plusieurs membres de la famille de M. A et s'apprête à examiner celle de la sœur de Mme A, puisse décider d'examiner la demande d'asile des requérants pour des raisons humanitaires fondées notamment sur un motif familial. De même, la double circonstance que les membres de la famille du requérant ne sont pas au nombre des " membres de famille " définis par le g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et que le transfert de M. et Mme A vers la Croatie ne porterait pas une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale normale garanti notamment par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur le pouvoir discrétionnaire dont dispose l'administration pour décider de faire usage de la faculté prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 notamment pour des motifs familiaux. Dès lors, M. et Mme A sont fondés à soutenir qu'en refusant de faire usage de cette faculté dans les circonstances sus-rappelées, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, les arrêtés du 25 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. et Mme A aux autorités croates doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. et Mme A d'attestations de demande d'asile et de formulaires de demande d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de délivrer aux requérants ces documents dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. et Mme A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des intéressés à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elsaesser de la somme de 1 300 euros, hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 euros sera versée à M. et Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. et Mme A sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 25 août 2023 portant transfert aux autorités croates de M. et Mme A sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M. et Mme A une attestation de demande d'asile et un formulaire de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. et Mme A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Elsaesser la somme de 1 300 (mille trois cents) euros hors taxe, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 (mille trois cents) euros sera versée à M. et Mme A. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Mme D B épouse A, à Me Elsaesser et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la procureure de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Perabo BonnetLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2309312, 2309313