TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, SCI SLJ II, représentée par Me Jullien, demande au juge des référés : 
 1°)  d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle                   le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire procéder à la remise en état du dispositif                         de distribution d'eau potable dans le logement situé au rez-de-chaussée du 81 montée de Saint-Menet (23011), de rechercher les causes d'humidité et de moisissures et procéder au traitement des pièces affectées, d'assurer l'étanchéité des toitures de la maison et ses dépendances, la mise en sécurité de l'installation électrique et un chauffage suffisant et d'aménager des ventilations efficaces et adaptées dans la salle d'eau, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond  ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros                          en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence est constituée par l'obligation de réaliser les travaux prescrits dans un court délai, sous la menace de poursuites pénales ;  
 - l'injonction de réaliser des travaux porte une atteinte grave et immédiate à sa propriété ;     
 - la prescription de mesures prises sur le fondement des articles L. 511-2 et 4 du code                   de la construction et de l'habitation afin de faire cesser l'insalubrité relève de la compétence               des services de l'Etat ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ;  
 - les articles L. 511-8 et L. 511-11 du code précité ont été méconnus ;  
 - aucune procédure contradictoire n'a été organisée ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les lieux n'ont plus d'occupant et que les vices en cause ne caractérisent pas d'insalubrité.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - - la requête au fond enregistrée sous le n° 2309314. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 2. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 3. La SCI SLH II demande de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision                             du 1er septembre 2023 et non un arrêté portant insalubrité comme invoqué, décision par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire procéder à la remise en état du dispositif                        de distribution d'eau potable dans le logement situé au rez-de-chaussée du 81 montée de Saint-Menet (23011), d'en rechercher les causes d'humidité et de moisissures et de procéder                                 au traitement des pièces du logement affectées, d'assurer l'étanchéité des toitures de la maison                  et ses dépendances, la mise en sécurité de l'installation électrique et un chauffage suffisant                        et d'aménager des ventilations efficaces et adaptées dans la salle d'eau.  
 4. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la SCI requérante à l'appui de sa demande, tels qu'ils ont été analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de Marseille la mettant en demeure de réaliser des travaux précités. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, la requête de la SCI SLH II doit être rejetée, y compris                            les conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de SCI SLH II est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SLH II.  
 Copie en sera adressée à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 10 octobre 2023. 
 La juge des référés, 
    signé 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,