TA75 · 8e Section - MESD — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 avril 2023, M. C E demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché de l'incompétence de son auteur ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est illégal à défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale car fondée sur une décision illégale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale car fondée sur une décision illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale car fondée sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Chouraqui, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2023 PREF-DCPPAT-BCA-049 du 28 février 2023, régulièrement publié, le préfet de l'Essonne a donné délégation à Mme B D, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, pour signer notamment les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai, ainsi que les décisions relatives au pays de renvoi et les interdictions de retour. Le moyen tiré de ce que l'arrêté a été signé par une autorité incompétente doit, par conséquent, être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé. 
 4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle du requérant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. E est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il a fait l'objet de 15 signalements pour des faits de vol, recel, dégradation de bien ou port d'armes non autorisé, et qu'il a été condamné le 23 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour vol aggravé. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et le moyen ainsi invoqué doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. E ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 7. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. E ne saurait se prévaloir par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ni celle portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 9. M. E soutient que sa vie et sa liberté sont menacées en cas de retour en Egypte. Toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Le moyen ainsi invoqué doit donc être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". En vertu de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 dispose que : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 11. Le préfet de l'Essonne a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. Cette décision est motivée par la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française représentée par le comportement de M. E. S'il se prévaut du droit à la libre circulation des citoyens européens, le requérant ne conteste pas que ce droit peut connaître des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'intéressé représente une menace pour un intérêt fondamental de la société. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet de l'Essonne a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trente-six mois. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet de l'Essonne. 
 Jugement lu en audience publique le 4 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. ALa greffière, 
 T. RENE-LOUIS-ARTHUR  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309319/8