TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Rouchouse, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 9 mai 2023 ; 
 2°) de confier la mission à un collège d'experts, composé d'un chirurgien orthopédique et d'un infectiologue ; 
 2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - vétérinaire libéral, elle s'est, le 9 mai 2023, blessée l'index gauche avec une lame de bistouri ; 
 - transférée au service de la main de l'hôpital Edouard Herriot, un rinçage et une suture de la plaie ont été réalisés ; 
 - le 20 mai 2023, confrontée à de vives douleurs et devant l'état de son doigt, elle s'est rendue aux urgences des HCL ; préparée pour le bloc opératoire, elle est finalement resuturée et renvoyée à son domicile ; 
 - le 23 mai 2023, face à l'aggravation de l'état de son doigt, elle a consulté le service spécialisé de la main auprès du Médipôle Lyon-Villeurbanne ; 
 - le 25 mai 2023, une intervention chirurgicale est pratiquée ; 
 - dans un contexte d'ischémie digitale, elle est de nouveau hospitalisée le 6 juin 2023 où une amputation est pratiquée ; 
 - elle conserve des douleurs neuropathiques sévères et n'a pas pu reprendre son travail ; 
 - l'expertise sollicitée doit permettre de se prononcer sur sa prise en charge ainsi que sur ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saidji (SCP Saidji et Moreau), demandent au juge des référés : 
 1°) de prendre acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous les protestations et réserves d'usage à l'expertise sollicitée, laquelle devra être complétée selon les termes de son mémoire ; 
 2°) de rejet les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selas Seban Auvergne, demandent au juge des référés :  
 1°) si la mesure d'expertise devait être ordonnée, de la confier à un expert en chirurgie orthopédique et de compléter sa mission selon les termes de leur mémoire ; 
 2°) d'étendre les opérations de l'expertise au Médipôle Lyon-Villeurbanne et au docteur F ; 
 3°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Ils font valoir que, la requérante ayant été prise en charge les 25 mai et 6 juin 2023 par le docteur F au Médipôle Lyon-Villeurbanne, leur présence aux opérations d'expertise peut être de nature à éclairer les investigations de l'expert.  
 Le docteur F a présenté des observations enregistrées le 15 février 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le Médipôle Hôpital Privé, représenté par Me Maurice (Selarl Riva et Associés) demande au juge des référés :  
 1°) de prendre acte de ce qu'il conteste toute responsabilité mais ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle sera confiée à un chirurgien orthopédique spécialiste de la main et à un infectiologue ; 
 2°) de mettre les frais de l'expertise à la charge de la requérante. 
 La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par Mme B, relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 9 mai 2023, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. En revanche, en application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il n'est commis, en principe, qu'un seul expert, à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander à la présidente du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs. Par suite, les conclusions présentées par les parties tendant à ce que le tribunal désigne un collège d'experts sont rejetées. 
 5. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. Par suite, les conclusions des parties tendant à ce qu'il leur soit donné acte de leurs protestations et réserves doivent être rejetées. 
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur E C, domicilié au Centre ostéo articulaire des Cèdres, Parc Galaxie Sud, 5 Rue des Tropiques à Echirolles (38100), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge à compter du 9 mai 2023 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission à l'hôpital Edouard Herriot à compte du 9 mai 2023, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de Mme B et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme B à compter du 9 mai 2023, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales des établissements de santé et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme B ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à Mme B une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de Mme B a été causé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, Mme B a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour à l'hôpital Edouard Herriot, au Médipôle Lyon-Villeurbanne ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à l'activité de ces établissements ; à cet effet, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ; 
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux Hospices civils de Lyon et/ou au Médipôle Lyon-Villeurbanne, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de Mme B, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celle-ci ferait état ; dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 9°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel Mme B devra être réexaminée en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 10°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule de Mme B, dire dans quelle mesure elle aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 11°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont la requérante ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment si elle est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 12°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 13°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme B ou à toute autre cause, de ceux imputables à sa prise en charge à compter du 9 mai 2023 ; 
 14°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 15°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. L'expert recueillera et consignera les observations des parties sur les constatations auxquelles il procèdera et les conclusions qu'il envisagera d'en tirer. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de l'ONIAM, des Hospices civils de Lyon, du docteur F, du Médipôle Lyon-Villeurbanne et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'ONIAM, aux Hospices civils de Lyon, au docteur F, au Médipôle Lyon-Villeurbanne, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 22 mars 2024.  
 Le juge des référés, 
 D. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier