TA67 · Reconduite à la frontière — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 23 janvier 2024, M. C D A, représenté par Me Boukara, demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°)  de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile conformément à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°)  de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxe au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée car la préfète du Bas-Rhin se limite à motiver sa décision par le fait que son comportement constituerait une menace pour l'ordre public sans justifier du caractère dilatoire de sa demande d'asile selon des critères objectifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car elle est motivée par la circonstance que son comportement constitue une menace à l'ordre public alors que cette circonstance ne figure pas au nombre de celles pouvant fonder le maintien en rétention au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car il n'a pas pu bénéficier d'un examen approfondi de sa demande d'asile ; 
 - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision contestée, est incompatible avec la directive 2013/33/UE ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen sérieux car elle ne prend pas en compte la situation générale dans le pays de renvoi alors qu'une note d'information du ministère de l'intérieur en date du 23 décembre 2014 relative aux demandes d'asile présentées par des étrangers placés en rétention rappelle qu'il appartient au préfet de tenir compte de la situation générale prévalant dans le pays de renvoi ; 
 - sa demande d'asile ne peut être considérée comme ayant pour seul objectif de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement car : 
 * son statut de réfugié lui a été retiré sans avoir pu bénéficier d'un examen approfondi et sans avoir bénéficié d'un recours juridictionnel effectif dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours par ordonnance sans l'avoir entendu ; 
 * il n'a pas introduit de demande d'asile avant d'être placé en rétention car il a tout d'abord fait un référé liberté devant le tribunal administratif de Paris pour éviter son expulsion. Il avait l'intention de le faire dans un second temps. Il n'a pas pu le faire car il a été arrêté à son retour de l'audience à Paris ; 
 * sa demande d'admission au statut de réfugié est motivée par des craintes légitimes ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses garanties de représentation et de l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 janvier et 23 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire complémentaire du requérant est irrecevable car il n'est pas signé et ne porte que la mention " Avocat " ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer dès lors que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rendu une décision d'irrecevabilité ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Boukara, avocate de M. A, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle conteste le fait que des informations ne soient pas communiquées par les autorités françaises aux autorités russes quant aux motifs de la mesure d'éloignement et fait valoir, qu'en tout état de cause, les autorités russes peuvent en avoir connaissance notamment en raison des posts du ministre de l'intérieur sur les réseaux sociaux qui indique le nom des personnes expulsées ainsi que les raisons motivant leur expulsion ; 
 - M. B, représentant la préfète du Bas-Rhin, qui fait valoir que la décision de maintien en rétention est justifiée par l'exécution de la mesure d'expulsion qui est fondée sur des motifs de sécurité intérieure et d'ordre public et qu'il n'y a aucune transmission d'information aux autorités du pays de renvoi sur les motifs de l'éloignement et la dangerosité de la personne concernée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant russe né le 18 décembre 1993, est entré en France le 6 février 2005 en qualité de mineur accompagnant sa mère qui a été admise au statut de réfugié par une décision du 10 décembre 2008 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il a été maintenu au statut de réfugié à sa majorité par une décision du 18 septembre 2013 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En date du 21 avril 2023, l'OFPRA a prononcé à son encontre une décision de fin de protection, en raison du rétablissement d'un lien d'allégeance entre l'intéressé et son pays d'origine, décision qui a été confirmée par la CNDA le 28 juillet 2023. Le requérant a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion du territoire français le 10 novembre 2023, ainsi que d'une décision fixant le pays de renvoi en date du 27 novembre 2023. L'intéressé a été placé en rétention le 22 décembre 2023 et a fait valoir son droit à présenter une demande d'asile le 23 décembre 2023. Par un arrêté du 28 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention. Par la présente requête, le requérant demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 4. En l'espèce, l'arrêté attaqué décidant le maintien en rétention de M. A après le dépôt d'une demande d'asile, qui a reçu exécution, n'a pas été retiré par l'autorité administrative. La circonstance, invoquée par la préfète du Bas-Rhin à l'audience, que l'OFPRA a rejeté la demande d'asile du requérant par une décision du 8 janvier 2024, notifiée le 10 janvier suivant, n'est pas de nature à priver d'objet le recours dirigé contre cet arrêté. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que celui-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision attaquée. Au demeurant, l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la mise en œuvre de la réforme du droit d'asile du 2 novembre 2015, qui exclut expressément qu'il puisse être tenu compte des motifs intrinsèques de la demande d'asile dont l'appréciation relève exclusivement de l'OFPRA, ne retient pas " la situation générale dans le pays de renvoi " au nombre des éléments devant être pris en considération par l'autorité préfectorale lors de l'examen individuel de la situation pour apprécier le caractère dilatoire de la demande d'asile. Par suite, les moyens tirés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. En troisième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par les dispositions du 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, M. A soutient que sa demande d'asile du 27 décembre 2023 ne présente pas un caractère dilatoire, au motif que son intention d'introduire une telle demande est antérieure à son placement en rétention intervenu le 22 décembre 2023. Il affirme qu'étant libre, il a fait le choix d'introduire prioritairement un référé-liberté devant le tribunal administratif de Paris afin d'éviter l'exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet et qu'il comptait " dans un deuxième temps, à son retour de l'audience, former la demande d'asile ". Il fait état de craintes légitimes motivant cette demande d'admission au statut de réfugié " en raison de risques survenus postérieurement au retrait de son statut, de la situation générale en Russie ainsi que de son soutien connu au droit à l'autodétermination du peuple tchétchène ". Néanmoins, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer que l'intéressé s'apprêtait à déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile. Surtout, le requérant ne fait valoir aucun élément probant de nature à établir qu'il aurait été empêché de saisir l'OFPRA depuis le mois d'août 2023. Au demeurant, il ressort des termes de la décision de CNDA du 28 juillet 2023 que son statut de réfugié lui a été retiré au motif qu'il s'était réclamé de manière volontaire, intentionnelle et sans contrainte ou nécessité impérieuse de la protection des autorités russes au sens de l'article 1er C de la convention de Genève en admettant être retourné en Russie et avoir obtenu un passeport auprès des autorités russes lors de ce séjour. Il y est également indiqué que l'intéressé n'a pas été en mesure d'expliquer en des termes précis et personnalisés la teneur et les motifs des recherches dont il ferait l'objet de la part des services de renseignement russes. Ainsi, et alors en tout état de cause que les faits nouveaux invoqués par M. A devant l'OFPRA, qui a rejeté le 8 janvier 2024 pour irrecevabilité sa demande de réexamen, ne contiennent pas d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation de sa situation ayant conduit à mettre fin à son statut de réfugié, la préfète du Bas-Rhin, qui a pu à juste titre estimer que la demande d'asile formulée par l'intéressé n'avait d'autre objet que de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en décidant son maintien en rétention. En tout état de cause, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-601/15 PPU du 15 février 2016 a jugé qu'une atteinte à la sécurité nationale ou à l'ordre public peut justifier, au regard de l'exigence de nécessité, le placement ou le maintien en rétention d'une demandeur d'asile sur la base de l'article 8, paragraphe 3, premier alinéa sous e) de la directive 2013/33 lorsque son comportement individuel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat membre concerné. Or il ressort des termes mêmes de la décision contestée que les motifs du placement en rétention de M. A tiennent à la circonstance que son comportement constitue une menace réelle, actuelle et grave pour la sécurité intérieure et l'ordre public ainsi qu'au fait qu'il a fait l'objet d'une mesure d'expulsion. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 10. En cinquième lieu, M. A ne saurait utilement soutenir, pour contester la légalité de la décision attaquée, qu'il présente des garanties de représentation dès lors que l'édiction d'une décision de maintien en rétention sur le fondement des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans lien avec l'existence de telles garanties. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit, de l'erreur de fait et de l'erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En sixième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne saurait être utilement soulevés à l'encontre d'un arrêté dont le seul objet est de maintenir en rétention M. A en conséquence du caractère estimé dilatoire par la préfète du Bas-Rhin de sa demande d'asile. Dès lors, ce moyen est inopérant et doit être écarté. 
   12.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D A, à Me Boukara et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 23 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. Weisse-MarchalLa greffière, 
 A. Slovencik  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik