TA69 · JU Chambre Sociale — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement. 
 Elle soutient que son logement n'est pas adapté à ses capacités financières et à sa situation personnelle.   
 Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente par une décision prise en cours d'instance. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement par une décision du 2 juillet 2024 intervenue en cours d'instance. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,