TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B D, Mme J H, M. A F et Mme C H du logement pour demandeurs d'asile situé 60 rue Georges Clémenceau à Venansault (Vendée) qu'ils occupent ; 
 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 
 Il soutient que : 
 - la présente requête est recevable, en application des dispositions des articles L. 552-1, L. 552-15 et R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites : le refus de quitter les lieux opposé par M. B D, Mme J H, M. A F et Mme C H compromet le bon fonctionnement du service public d'hébergement des demandeurs d'asile dès lors que les structures d'accueil des demandeurs d'asile sont actuellement saturées, que le dispositif d'accueil pour les demandeurs d'asile du département de la Vendée totalise 922 places, mais que 90 demandeurs d'asile sont, au 31 décembre 2022, en attente d'une place d'hébergement ; 
 - elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que les demandes d'asile des intéressés ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, J H représentée par Me Béarnais conclut au rejet de la requête et sollicite que soit mis à la charge de la préfecture de la Vendée la somme de 1 500 euros, à verser à Me Béarnais, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1995. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; 
 - la mesure demandée n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la mesure demandée est contraire à l'intérêt des enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle n'a pas, malgré ses recherches, trouvé d'autres solutions d'hébergement pour elle et ses deux enfants âgés de moins d'un an ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne tient pas compte de sa situation de vulnérabilité alors qu'elle est séparée de M. B D suite à des violences pour lesquelles elle a déposé plainte, et assume seule ses deux très jeunes enfants ; 
 - il existe une contestation sérieuse ; 
 - à titre subsidiaire, elle sollicite que lui soit octroyé un délai de six mois pour quitter le logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique que 20 juillet à 9 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Martel, juge des référés, 
 - les observations de Me Béarnais, représentant Mme I en présence de cette dernière. Elle expose que Mme I est désormais séparée de M. D suite à des violences de la part de ce dernier. Elle vit désormais seule avec ses deux jumeaux nés en août 2022 et ses parents. Elle souligne que la nouvelle situation de Mme I n'a pas été actualisée par le préfet. Elle ajoute que l'urgence invoquée par le préfet n'est pas justifiée dès lors que les chiffres relatifs à l'occupation des hébergements dédiés aux demandeurs d'asile datent de plusieurs mois et que les sources ne sont pas indiquées. Elle indique que Mme I n'a aucune solution d'hébergement, alors qu'elle a deux très jeunes enfants. 
 - les observations de M. G qui indique avoir contacté le 115, sans qu'aucune solution d'hébergement ne leur soit proposée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcé à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au sein de l'appartement situé 60 rue Georges Clémenceau à Venansault (Vendée). 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. D'une part, selon l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ".  Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Son article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H, ressortissants azerbaïdjanais sont hébergés dans un logement dédié aux demandeurs d'asile, situé 60 rue Georges Clémenceau à Venansault, géré par l'association Passerelles. Leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées par décisions de la Cour nationale du droit d'asile en date du 10 septembre 2021 s'agissant de M. E, du 23 décembre 2022, s'agissant de Mme J H, du 16 octobre 2020 s'agissant de M. A F et du 23 août 2021 s'agissant de Mme C H, notifiées respectivement les 24 septembre 2021, 29 décembre 2022, 26 octobre 2020 et 31 août 2021. Ils ont été avisés, par un courrier du 2 janvier 2023 qu'il serait mis fin à leur prise en charge au 31 janvier 2023. Une mise en demeure de quitter ce lieu, dans un délai de quinze jours, a été adressée aux intéressés par le préfet de la Vendée le 5 avril 2023. M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H se maintiennent ainsi dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, eu égard au nombre de demandeurs d'asile en attente d'hébergement dans le département de la Vendée et dans la région des Pays de la Loire, qui ne saurait être sérieusement contesté, et aux conditions très précaires dans lesquelles un nombre important d'entre eux est contraint de subsister, la libération des lieux par Mmes H et M. G, définitivement déboutés de l'asile, présente un caractère d'urgence et d'utilité, que la présence de très jeunes enfants au sein de leur cellule familiale ne saurait suffire à remettre en cause. 
 7. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M. B D, Mme J H ont fait l'objet par arrêté des 27 janvier 2023, notifiés le 15 février 2023, d'une obligation de quitter le territoire français. M. A H et Mme C H ont fait l'objet par arrêtés des 22 octobre 2021, notifiés le 5 novembre 2021, d'une obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, et alors même que Mme H est désormais séparée de M. D en raison des violences que ce dernier aurait commises sur elle et sur les enfants, de la présence de deux jumeaux de moins d'un an comme étant nés le 4 août 2022, et de l'absence de solution de relogement, la mesure d'expulsion sollicitée ne méconnaît ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La présence de deux très jeunes enfants justifie en revanche que leur soit accordé un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, pour libérer le logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent indûment. En l'absence de départ volontaire à l'issue de ce délai, le préfet de la Vendée sera autorisé à procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et à prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H, les biens meubles qui s'y trouveraient. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de J H présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H ainsi qu'à tous occupants de leurs chefs, de libérer, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 60 rue Georges Clémenceau à Venansault (Vendée) et géré par l'association Passerelles. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de M. B D, Mme J H, M. A H et Mme C H, le préfet de la Vendée, à l'issue du délai fixé à l'article 1er, pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation de leurs biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme J H présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. B D, Mme J H, M. A H et à Mme C H. 
 Copie sera adressée au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 25 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 C. MARTELLa greffière, 
 G. PEIGNE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,