TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023 et un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande du 22 février 2023 sollicitant le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement de la somme de 1 500 euros  
 Me de Seze sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 - l'urgence à suspendre la décision contestée est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource et se trouve dépourvu de toute possibilité de pourvoir à ses besoins essentiels ; 
 - il ne s'est pas placé lui-même dans cette situation d'urgence dès lors qu'il n'a pas manqué à ses obligations de demandeur d'asile ; 
 - il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil dès la requalification de sa demande d'asile en procédure normale ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est irrégulière dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte et qu'un entretien n'a pas été mené ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la procédure est entachée d'une irrégularité tirée de l'absence de formation spécifique de l'agent ayant mené l'entretien de vulnérabilité ;  
 - le contenu du questionnaire d'évaluation de la vulnérabilité, fixé par un arrêté du  
 23 octobre 2015, est illégal, ce qui entraîne l'illégalité par voie d'exception de la décision contestée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne s'est pas soustrait à ses obligations et n'a pas tenté de se dérober à l'exécution de la mesure de transfert dont il faisait l'objet ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la modulation du degré de refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 mai 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête au motif que les conditions d'urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la décision ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 20 avril 2023 sous le n° 2309345, par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi du n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Evgénas pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue, le 16 mai 2023 en présence de M. Boucher, greffier d'audience, le rapport de Mme Evgénas. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 17 mai à 16h30.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1989 à Nangharar, a présenté une demande d'asile enregistrée le 20 avril 2021 Sa demande ayant été placée en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté de transfert aux autorités bulgares en date du 16 juin 2021. Toutefois, sa demande d'asile a été requalifiée en procédure normale le 30 janvier 2023. M. B qui a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil le 22 février 2023 demande de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé ce rétablissement. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée doit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
    6. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision attaquée, M. B soutient qu'il ne dispose d'aucune ressource et se trouve dans une situation de grande précarité. Toutefois, il ne donne aucune précision sur sa situation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait obstacle à la procédure de transfert vers la Bulgarie en refusant de se soumettre au test PCR, alors requis, et dont il a été informé des conséquences de son refus comme l'atteste le formulaire du 10 janvier 2022 rédigé également en pachtou qui lui a été remis, entrainant l'annulation du vol prévu pour le 12 janvier 2022 à destination de la Bulgarie. Il a ensuite cessé de se présenter aux autorités pour procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile jusqu'en janvier 2023 sans fournir d'explications sur sa situation pendant cette période. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il ne s'est pas davantage présenté à la convocation des autorités chargées de l'asile le 11 mai 2022. Dès lors, M. B doit être regardé comme s'étant mis lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque. Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.  
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B ne peut pas prétendre à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil et sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions en injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFII n'étant pas partie perdante dans cette affaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B , à Me de Seze et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 25 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.