TA44 · 9ème Chambre — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023 et le 8 novembre 2023, Mme B A et M. C A, représentés par Me Guilbaud, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme B A un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité Mme A et son lien familial avec le réunifiant sont établis ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme A et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A a sollicité un visa de long séjour afin de rejoindre en France M. D à qui la qualité de réfugié a été reconnue le 29 janvier 2021. Par une décision du 3 avril 2023, l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique d'Iran) a refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision implicite née le 17 juin 2023, dont Mme A et M. A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. 
 4. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. ". La décision consulaire vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et L. 434-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Elle comporte deux cases cochées portant les numéros 8 et 9 et les mentions " Vous n'avez pas justifié de votre identité et de votre situation de famille (les documents produits ne sont pas probants) " et " Vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. ". Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est insuffisamment motivée. 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / () ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 
 6. Pour justifier du lien matrimonial les unissant, les requérants produisent un certificat de mariage, établi le 25 novembre 2021, faisant état de leur mariage religieux le 10 février 2011 en Afghanistan. D'une part, il est constant qu'à la date de ce mariage, les intéressés étaient âgés de quinze ans. D'autre part, la reconnaissance de ce mariage par les autorités afghanes et son opposabilité aux tiers ne peuvent être regardées comme antérieures au dépôt par M. A de sa demande d'asile en 2019. Si les requérants se prévalent également de leur lien de concubinage, ce certificat de mariage ne permet pas à lui seul de l'établir, alors, d'ailleurs, qu'il ne comprend aucune mention dans la case spécialement prévue à cet effet, relative à l'identification des époux. Enfin, la seule mention de Mme A dans le formulaire de demande d'asile de M. A ne permet pas d'établir l'existence d'une vie commune stable avant cette demande d'asile au sens des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 5, alors que les preuves d'échanges, qui auraient eu lieu le 25 novembre 2022 selon la mention manuscrite qui y est apposée, et les transferts d'argent adressés en 2022 sont tous postérieurs à cette demande. Dans ces conditions, le lien familial unissant les requérants, qui au demeurant sont séparés depuis l'année 2011, ne peut être regardé comme établi par les pièces versées au dossier. Il suit de là que les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, et compte tenu de ce qui précède, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et Mme A doivent être rejetées comme doivent l'être, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à M. C A, à Me Guilbaud et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENGLa présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,