TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir de lui délivrer le certificat de résidence sollicité, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les articles 6-1 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2023, le préfet de police représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens invoqués par  
 M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, 
 - et les observations de Me Girod, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 12 août 1978, allègue être entré en France en avril 2010. Le 1er décembre 2021, il a sollicité un certificat de résidence. Par l'arrêté attaqué du 27 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () " 
 3. M. B, produit pour chaque année à compter de 2013, de très nombreuses pièces et notamment des pièces médicales impliquant sa présence en France, des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale de l'Etat, des courriers ou documents émanant d'organismes publics, en particulier de l'administration fiscale y compris des avis d'imposition comportant des revenus, des attestations et des justificatifs concernant le renouvellement de son Pass Navigo. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, il peut prétendre à la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que  
 M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. 
 4. Le présent jugement implique nécessairement qu'un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. B, de lui délivrer ledit certificat dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 27 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B un certificat de résidence algérien dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 29 juin 2023.  
    
 Le rapporteur, 
 J. REBELLATO 
   
 Le président, 
    
 L. GROS  
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.