TA67 · 2ème Chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2023 et 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Hammouche, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de justifier de la suppression du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles méconnaissent les articles 3-1, 5, 7, 9 et 22  de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dobry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 1er septembre 1988, a été interpellé et placé en garde à vue le 27 décembre 2023. A l'issue de sa garde à vue, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 28 décembre 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui en relève bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en l'absence même de dépôt d'une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. 
 5. Alors que M. A justifie relever des dispositions précitées, notamment par la production d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin délivrée le 4 octobre 2023 par le préfet du Loiret et valable jusqu'au 3 février 2024, l'arrêté contesté, pris pendant la période de validité de cette attestation, n'y fait pas référence et ne mentionne pas davantage que la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé aurait pris fin. Dès lors, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par voie de conséquence, les décisions du même jour fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   7.   Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Compte tenu du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 9. En revanche, l'annulation de l'arrêté contesté n'implique pas le prononcé de l'injonction demandée relative à la justification de la suppression du signalement du requérant dans le système d'information Schengen, cette suppression découlant nécessairement de l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hammouche, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hammouche de la somme de 1 000 euros hors taxes.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Moselle du 28 décembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'État versera une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Hammouche sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Hammouche renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Moselle et à Me Hammouche. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Merri, première conseillère,  
 Mme Dobry, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   Le greffier, 
   
   
   
   
  P. HAAG 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, le greffier,