TA13 · Reconduite à la frontière — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre et 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bruggiamosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS) ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de de procéder à l'effacement de son inscription au fichier SIS ; 
 3°) de lui communiquer les pièces du dossier sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, dès lors notamment qu'il a manifesté clairement le souhait lors de son interpellation de déposer une demande d'asile ;  
 - le préfet a méconnu son droit à être entendu ;  
 -  l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a manifesté sa volonté de solliciter l'asile ;   
 - cet arrêté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - par exception, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français emporte l'illégalité de la décision lui ayant refusé un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui ayant interdit de retourner sur le territoire français ;  
 - un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé dans la mesure où il ne constitue pas une menace pour l'ordre public,  et qu'il n'existe pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement eu égard à ses garanties de représentation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 33 de la Convention de Genève et de l'article 3  de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses craintes en cas de retour au Soudan, pays en état de guerre ; 
 - des circonstances humanitaires justifient que le préfet ne prononce pas une interdiction de retour au vu de sa demande d'asile ;  pour ces motifs, cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Le préfet des Hautes-Alpes n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée,   
 - les observations de Me Bruggiamosca, représentant M. A,   
 - le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais,  demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes   l'a obligé à quitter le territoire français  lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS).   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la production, par le préfet des Bouches-du-Rhône, du dossier :  
 4. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, (), ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". En vertu de l'article L. 521-7 dudit code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". Le 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : (.) / b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / () ". Aux termes de l'article L. 754-5 du même code : " A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué. ".  
 6. Par ailleurs, selon l'article R. 521-1 du même code : " () lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". Et selon son article R. 521-4 : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile et dispensent pour cela la formation adéquate à leurs personnels. ". 
 7. Les dispositions susmentionnées ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et le préfet à enregistrer, une demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation. En conséquence, elles font légalement obstacle à ce que l'autorité préfectorale fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière avant qu'il n'ait été statué sur cette demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Ce n'est que dans le cas où la demande d'admission au séjour a été préalablement rejetée sur le fondement des b et c du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que cette autorité peut, le cas échéant, sans attendre que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait statué, prononcer une obligation de quitter le territoire à l'encontre de l'étranger. 
 8. Le requérant soutient avoir clairement manifesté, à l'occasion de son interpellation, son intention de solliciter l'asile en France. En l'absence de production du procès-verbal d'audition, le préfet des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas présent à l'audience, doit être regardé comme ayant été valablement saisi d'une demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile préalablement à l'édiction de l'arrêté du 29 septembre 2023 attaqué. Dès lors, le préfet était tenu d'examiner cette demande d'admission au titre de l'asile, avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait enregistré et examiné cette demande d'asile avant de prononcer la mesure litigieuse. Dans ces conditions, le préfet des Hautes-Alpes ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M. A une décision l'obligeant à quitter le territoire français.   
 9.  Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions citées aux points 5 et 6 et à obtenir, pour ce motif, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, sans qu'il soit  besoin d'examiner les autres moyens dirigés à son encontre. L'illégalité de cette décision prive de base légale les autres décisions contenues dans l'arrêté, portant refus de délai de départ volontaire, et fixation du pays de renvoi, lesquelles doivent donc être également annulées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. En application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans l'attente.  Le présent jugement implique également l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder sans délai à cet effacement dès la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bruggiamosca, avocate de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bruggiamosca d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 29 septembre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent d'une part, de réexaminer la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen et d'autre part, de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé sans délai à l'effacement du signalement de M. A à fin de non-admission dans le système d'information " Schengen ".  
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bruggiamosca renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1000 euros à Me Bruggiamosca, avocate de M. A en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée au requérant par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Bruggiamosca et au préfet des Hautes-Alpes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 F. Gaspard-TrucLa greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,