TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard'; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle justifie avoir déposé sa demande de changement de statut avant l'expiration de son titre de séjour, qu'elle se retrouve plongée dans une situation anormalement longue et qu'elle risque de perdre son emploi ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de justifier sa résidence habituelle, ce qui préjudicie à sa situation professionnelle et que cela lui permettra de pouvoir prouver au plus tôt sa régularité de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante brésilienne, née le 30 mars 1985, a été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un citoyen UE " valable jusqu'au 2 octobre 2021. Souhaitant renouveler son titre suite au vol de son portefeuille, Mme B a été convoquée le 18 octobre 2021 pour effectuer cette demande. Le 30 mai 2023, elle a été informée par courriel que sa demande a été classée sans suite en raison de l'incomplétude de son dossier. La requérante a de nouveau effectué plusieurs demandes de renouvellement qui ont été toutes classées sans suite les 1er, 27 et  
 28 juin 2023. Elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Mme B soutient qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen UE dès lors que ses demandes sont classées sans suite par l'administration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que toutes les demandes de renouvellement du titre de séjour de Mme B valable jusqu'au 2 octobre 2021, ont été classées sans suite en raison de l'incomplétude du dossier déposé sans que la requérante ne démontre qu'elle avait effectivement déposé un dossier complet. Ainsi, il appartiendra à la requérante soit de procéder à une nouvelle demande de renouvellement en déposant un dossier complet permettant l'enregistrement de sa demande soit de démontrer un dysfonctionnement technique entrainant un classement sans suite de ses demandes. Par conséquent, les conditions d'urgence et d'utilité auxquelles les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peuvent être regardées comme remplie. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 août 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 23093772