TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, Mme C B épouse A, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 15 août 2023, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 2°) de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
 3°) d'ordonner à titre subsidiaire une expertise à son encontre afin de déterminer si elle remplit les critères relatifs à une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans les déplacements et si les troubles à l'origine de ses difficultés de déplacements présentent un caractère définitif et leur perspective d'évolution.  
 4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - elle est atteinte de polypathologies arthritiques et inflammatoires chroniques invalidantes qui nécessitent une surveillance au quotidien ainsi que de lourds traitements médicamenteux ;  
 - elle est dans l'incapacité de se tenir en position assise ou debout ;  
 - aucune perspective professionnelle ne lui est ouverte du fait de ses pathologies ;  
 - son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres.  
 La requête a été communiquée au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 17 novembre 2023, Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Fédi, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a présenté auprès du département des Bouches-du-Rhône une demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 5 octobre 2023 cette demande lui a été refusée. Par une décision implicite née le 15 août 2023 à la suite d'un recours administratif préalable, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé le refus d'octroi de la carte sollicitée. Mme A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Aux termes de l'annexe audit arrêté : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ". 
 3. Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie. Elle est attribuée, sur demande, à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Pour l'appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher, d'une part, si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou, d'autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie. La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte. 
 5. Il résulte de l'instruction d'une part, que la requérante est atteinte d'une spondylarthrite ankylosante et que les troubles engendrés par sa pathologie entrainent une incapacité dans les actes de la vie quotidienne d'autre part, que l'état de santé de l'intéressée, qui n'a pas évolué, entraine des troubles de la marche et que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres. Dans ces circonstances et en l'absence d'écritures en défense de l'administration, Mme A justifie être affectée d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Elle remplit dès lors, eu égard à l'altération de ses capacités de déplacement, les conditions fixées par les dispositions précitées pour se voir délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de reconnaître le droit de Mme A à la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée qui doit être fixée, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux pathologies de l'intéressée, à deux ans à compter de la décision à intervenir de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles, et en conséquence, d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. La présente décision implique la délivrance de cette carte par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 7. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 17 novembre 2023. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Sous réserve que Me Pascal, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône et de la maison départementale des personnes handicapées Bouches-du-Rhône, le versement à Me Pascal d'une somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La décision implicite du 15 août 2023, par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à Mme A une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " est annulée. 
 Article 2 : Mme A a droit à la carte portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " pour une durée de deux ans à compter de la décision à intervenir de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en application de l'article R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles. Cette carte lui sera délivrée par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône et la maison départementale des personnes handicapées Bouches-du-Rhône verseront solidairement à Me Pascal une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que Me Pascal renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, au département des Bouches-du-Rhône et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. FédiLe greffier,   
 Signé 
 D. Griziot    
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Le greffier.