TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. D E F et Mme C A, agissant en leur nom et pour le compte de leur fille mineure B D E F, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française au Soudan a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant B et à Mme A, a, à son tour, implicitement refusé de leur délivrer les visas sollicités ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de la situation des intéressées dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la situation actuelle au Soudan ne permet pas à la famille d'attendre une audience au fond, le pays étant confronté à une nouvelle guerre civile ; Mme A et B ont été contraintes de fuir la capitale de ce pays, Khartoum, pour rejoindre l'Egypte le 20 avril 2023 où elles vivent dans des conditions précaires ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation, le lien familial entre les demanderesses et le réfugié étant établi par les documents d'état civils produits qui sont authentiques, ainsi que par le certificat de mariage délivré par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;  
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de la jeune B âgée de quatre ans et au droit au respect de leur vie privée et familiale alors que leur place est auprès de M. E F, réfugié, et qu'elles sont dans l'impossibilité de rejoindre leur pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, par note diplomatique du 7 juillet 2023, il a donné instruction à l'autorité consulaire française au Caire de délivrer les visas sollicités par Mme C A et l'enfant B D E F. 
 M. E F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 juin 2023.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro 2309361 par laquelle M. E F et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Diniz, juge des référés,  
 - les observations de Me Régent, représentant M. E F et Mme A ; Me Régent reprend ses écritures à la barre et insiste, d'une part, sur l'importance de ne pas prononcer de non-lieu à statuer en l'absence de délivrance dédits visas en cours d'instruction, 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer qui reprend ses écritures à la barre et précise que les vignettes seront produites dans les meilleurs délais. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E F, ressortissant soudanais né le 10 janvier 1986, a obtenu le statut de réfugié en France, le 24 novembre 2020. Le 10 janvier 2023, la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale a été sollicité auprès des autorités consulaires françaises à Khartoum, lesquelles ont été implicitement rejetées. M. E F a formé un recours préalable à l'encontre de ces décisions le 24 avril 2023, recours qui a été également implicitement rejeté. Par la présente requête, M. E F et Mme A demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV), saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française au Soudan a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l'enfant B et à Mme A, a, à son tour, implicitement refusé de leur délivrer les visas sollicités. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 4. Eu égard à la durée de séparation de l'enfant B et de Mme A avec le réunifiant résidant en France depuis 2019, et à l'isolement actuel et la vulnérabilité des demanderesses de visa, lesquelles ont été contraintes de fuir le Soudan, compte tenu du contexte sécuritaire dans ce pays, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 5. Il résulte de l'instruction, et alors que le ministre ne conteste pas le lien familial existant entre le réunifiant et les demanderesses, que la famille vit séparée depuis 2019 et que Mme A et sa fille ont été contraintes de fuir le Soudan. Dans ces circonstances, les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions des autorités consulaires françaises au Soudan portant refus de délivrance des visas de long séjour, sollicités au titre de la réunification familiale, opposés à l'enfant B et à Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 7. L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour de Mme C A et de l'enfant B D E F, dans un délai de huit jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. M. E F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions des autorités consulaires françaises au Soudan portant refus de délivrance des visas de long séjour, sollicités au titre de la réunification familiale, à Mme C A et à l'enfant B D E F est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de long séjour de Mme C A et de l'enfant B D E F, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent, avocate de M. E F et Mme A, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E F et Mme C A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Fait à Nantes, le 17 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
   
 I. Diniz 
 La greffière, 
   
 M-C. MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 N° 2306894