TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Il soutient que : 
 - il ne parvient pas à réserver un créneau horaire pour une prise de rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, malgré plusieurs tentatives depuis plusieurs mois ; 
 - il s'est rendu le 13 juin 2023 auprès des services préfectoraux, selon lesquels il 
 devait attendre l'expiration de sa carte de séjour, le 20 juin 2023 ; 
 - en conséquence, il s'est de nouveau présenté les 21 et 30 juin, les 10, 12, 19 et 26 juillet 2023, et a été invité à présenter sa demande sur le site ANEF, alors que cette procédure est très compliquée et qu'il ne parvient pas à y déposer sa demande ; 
 - en l'absence de renouvellement de sa carte de séjour, il a perdu son emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article  
 L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit enjoint à la préfète du  
 Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous, M. A soutient avoir tenté en vain de réserver un créneau horaire auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, puis s'être présenté à plusieurs reprises auprès des services de la préfecture afin de demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, qui est arrivée à expiration le  
 20 juin 2023. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce de nature à justifier ses tentatives de réservation d'un créneau horaire, telles que des photos ou des captures d'écran. De même, M. A n'atteste pas de sa présentation à plusieurs reprises auprès des services préfectoraux, et du refus qui lui aurait été opposé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dans de telles conditions, M. A ne fait valoir aucune circonstance particulière justifiant la nécessité pour lui de bénéficier d'un rendez-vous à brève échéance ni, par suite, d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En conséquence, sa requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
  Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309393