TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. E B, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C Prince D, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le traitement de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) au profit de M. C Prince D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'accélérer le traitement de la demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur (A) et d'y statuer dans les plus brefs délais ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur présentée le 16 avril 2023 porte atteinte à son droit à la libre circulation et à sa vie privée et familiale, ne pouvant rendre visite à ses parents résidant en Guinée ;  
 - la mesure sollicitée est utile pour faire cesser la situation d'urgence dans laquelle il se trouve ;  
 - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C Prince D, ressortissant guinéen né le 2 septembre 2007, est entré en France le 2 juillet 2023 muni d'un visa de long séjour " mineur scolarisé ". M. E B, agissant en qualité de représentant légal de C Prince, expose avoir sollicité auprès du préfet des Yvelines, le 16 avril 2023, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de C Prince, mais qu'aucune décision n'a été prise à la suite de cette demande. Il demande, en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, d'une part, de lui fixer un rendez-vous pour le traitement de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de C Prince, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'autre part, d'accélérer le traitement de sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. B a pu effectivement déposer la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de C Prince D le 16 avril 2023. Il ressort de la capture d'écran de la page du site de l'ANEF concernant le dossier de C Prince D qu'une demande de complément a été formulée par la préfecture, à laquelle il a été répondu le 30 octobre 2023, soit il y a moins de deux mois à la date de la présente ordonnance. En outre, si pour justifier de la condition d'urgence, le requérant évoque la nécessité de permettre à C Prince D de rentrer en Guinée pour voir ses parents, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'un tel voyage serait prévu à brève échéance, alors que l'enfant est scolarisé en France. Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 20 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.