TA69 · 7ème chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Bescou au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'État. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'une première réorientation ne suffit pas à remettre en cause la réalité du sérieux des études ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 - elle sont illégales, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour  
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bertolo ; 
 - les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 7 juin 1988, est entré sur le territoire français le 29 juillet 2022 muni de son passeport revêtu d'un visa de long séjour pour y suivre des études en France. L'intéressé, qui a saisi le 9 juin 2023 la préfète du Rhône d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 9 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions attaquées ont été signées par Mme A D, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète du Rhône du 31 mai 2023, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été inscrit au titre de l'année 2022-2023 en bachelor 3ème année Sport Business au sein de l'école ESG Sport Lyon, qu'il a arrêté sa formation en cours d'année et qu'il s'est réorienté pour l'année 2023-2024 en bachelor 3ème année en alternance. Si l'intéressé se prévaut d'une attestation du 25 octobre 2023 d'un enseignant en économie de l'ESG Sport Lyon faisant état de ses difficultés linguistiques mais relevant son assiduité et son engagement dans ses études, cette attestation est postérieure à la décision attaquée et M. C ne produit pas, comme l'a relevé la préfète dans sa décision, ses relevés de notes pour cette formation. Par ailleurs, si M. C justifie d'une inscription pour l'année 2023-2024 en bachelor 3ème année en alternance, celle-ci concerne la spécialité " coordinateur logistique, Transport, Douane France et International " et n'est pas en cohérence avec sa formation antérieure mais constitue effectivement une réorientation. En outre, la préfète du Rhône, qui ne s'est ainsi pas bornée à opposer sa réorientation pour rejeter sa demande, retient sans être contesté que l'ESG Sport Lyon a confirmé que M. C a été radié de l'établissement le 3 avril 2023, à la suite d'un conseil de discipline, car il était absent en cours depuis le 6 janvier 2023, soit quelques mois seulement après le début de sa formation. Enfin, par la seule production d'un courrier électronique du 7 mars, M. C ne justifie pas qu'il aurait réalisé une formation pour améliorer ses compétences linguistiques en langue française. Par suite, la préfète du Rhône n'a ainsi ni commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de renouveler le titre de séjour de l'intéressé. 
 5. En l'absence d'argumentation distincte, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation doit être écarté pour les motifs exposés au point 4. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 6. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doit être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit ainsi être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2024, où siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
   
  Le rapporteur, 
   
   
   
   
  C. Bertolo   
  La présidente, 
   
   
   
   
 A. Baux   
  La greffière, 
   
   
   
   
  I. Rignol 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,