TA77 · Reconduite à la frontière — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023 à 14h37, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et en assortissant celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de faire supprimer son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 -l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 -il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le droit d'être entendu garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 -il est insuffisamment motivé ; 
 -il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 -il est entaché d'une erreur de droit ; 
 -il méconnaît les conventions de Genève de 1949 ; 
 -il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -il méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 -la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 21 septembre 2023 à 13h30 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus : 
 -le rapport de M. Zanella ; 
 -les observations de Me Boujnah, représentant M. B, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, a demandé, en outre, qu'il soit enjoint au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis de munir le requérant d'un récépissé et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et a précisé ou ajouté que : le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était pas territorialement compétent pour prendre l'arrêté attaqué, dès lors que le requérant est père d'un enfant français et réside dans le Val-d'Oise ; le défaut d'examen sérieux et particulier de la situation personnelle du requérant est caractérisé, dès lors que l'intéressé est père d'un enfant français et que son casier judiciaire ne comporte aucune mention d'une condamnation ; le requérant ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, dès lors que, résidant habituellement en France depuis 2010 et père d'un enfant français sur lequel il doit être présumé exercer l'autorité parentale, il remplissait les conditions d'attribution de plein droit d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 1 et du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues, dès lors que le requérant est le père d'un enfant français ; les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues, dès lors qu'à défaut d'avoir été condamné pour les faits de recel de vol à raison desquels il a été interpellé le 8 septembre 2023, le requérant ne constitue pas, par son comportement, une menace pour l'ordre public ; 
 -les observations de Me Iscen, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'était fondé ; 
 -et les observations de M. B, qui a répondu aux questions posées dans le cadre de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité [] ; / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents []. ". Aux terme de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public [] ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour [] ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement [] ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6,  
 L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-12 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 20 octobre 1989, a fait l'objet, le  
 9 septembre 2023, d'un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette obligation et en assortissant celle-ci d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Sa requête tend, à titre principal, à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. ". Aux termes de l'article R. 721-2 du même code : " Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour fixer le pays de renvoi d'un étranger en cas d'exécution d'office des décisions suivantes : / 1° La décision portant obligation de quitter le territoire français []. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le préfet territorialement compétent pour obliger un étranger à quitter le territoire français et prendre les décisions pouvant assortir cette obligation est celui qui, quel que soit le lieu de résidence ou de domiciliation de l'intéressé, constate que  
 celui-ci se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a constaté que M. B se trouvait, selon lui, dans les cas prévus aux 1° et 3° de cet article, était territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français et les autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué, nonobstant la double circonstance que le requérant est le père d'un enfant français et que son lieu de résidence se situe dans le département du Val-d'Oise. 
 6. D'autre part, par un arrêté du 23 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis avait donné délégation à M. C, chef du bureau du contentieux et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, " dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et les jours fériés ", " tous les actes, arrêtés et décisions relevant du bureau de l'éloignement ", y compris, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et celles dont de telles décisions peuvent être assorties. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au deux points précédents que le moyen d'incompétence soulevé par M. B manque en fait dans chacune de ses deux branches. 
 8. En deuxième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que : " toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union " ; et que : " ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre []. ", il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que ces dispositions ne s'adressent pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne. Le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est ainsi inopérant. Il ne peut, par suite, être utilement invoqué en l'espèce. 
 9. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il contient. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation manque par suite en fait. 
 10. En quatrième lieu, alors même que M. B est père d'un enfant français et qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à son casier judiciaire, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de l'intéressé avant de l'obliger à quitter le territoire français sans délai, de fixer son pays de renvoi et de lui interdire le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 11. En cinquième lieu, indépendamment des cas limitativement prévus aux 1° à 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français lorsque la loi ou une convention internationale prescrit qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour. 
 12. Aux termes de l'article de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article [] fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant [] ; / 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins []. ". 
 13. D'une part, M. B ne peut être regardé comme justifiant qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué et qu'il pouvait ainsi prétendre à la même date à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en se bornant à cet égard à produire deux récépissés de demande d'un premier titre de séjour délivrés pour une durée de trois mois, l'un, le 9 avril 2014, l'autre, le 15 février 2022. 
 14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs non contestés de l'arrêté du 10 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui avait précédemment refusé la délivrance d'un titre de séjour, que le requérant, qui a lui-même reconnu, lors de l'audience publique, qu'il ne subvenait pas effectivement aux besoins de son enfant français né le  
 3 février 2014, s'est vu retirer l'autorité parentale sur cet enfant par un jugement du 8 janvier 2015, de sorte qu'il ne saurait exercer, même partiellement, cette autorité. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait, à la date de l'arrêté attaqué, les conditions de délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement du 4 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux deux points précédents que le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis au regard du principe rappelé au point 11 ne peut qu'être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 17. M. B soutient qu'il est le père d'un enfant français mineur. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus au point 14, il n'exerce pas l'autorité parentale à l'égard de cet enfant et ne subvient pas effectivement à ses besoins. D'autre part, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles il entretiendrait néanmoins des relations avec l'enfant en cause dans le cadre de visites réalisées un week-end sur deux. Dans ces conditions, et eu égard en outre à ce qui a été dit au point 13 de la durée de sa présence en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas, en l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, en fixant son pays de renvoi et en lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 18. En septième lieu, aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 19. Eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 17 de la réalité des liens de M. B avec son enfant français mineur, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 
 20. En huitième lieu, M. B ne conteste pas s'être soustrait à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont le préfet du Val-d'Oise a assorti le refus de titre de séjour du 10 mai 2022 mentionné ci-dessus au point 14. Dans ces conditions, à supposer même que, comme il le prétend, son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il se trouvait néanmoins, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas prévu au 3° du même article. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des dispositions de cet article en lui refusant, notamment pour ce motif, l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 21. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle du requérant et de la méconnaissance des conventions de Genève du 12 août 1949 ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. ZanellaLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,