TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 . 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que M. B a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au 17 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 18 juillet 2023 au 17 octobre 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B doivent être regardées comme devenues sans objet. 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 20 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Louvel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2309409