TA67 · Juge Unique — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le département de la Moselle a refusé de lui remettre une dette de 1 476,56 euros correspondant à un trop perçu de revenu de solidarité active.  
 M. B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le département de la Moselle conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire, comme étant non fondée. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de M. B une dette de 1 476,51 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de mai à septembre 2021. M. B a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 10 novembre 2023 du président du département de la Moselle. Par le présent recours, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Si le département de la Moselle fait valoir que la requête de M. B est tardive en ce qu'elle a été introduite le 12 décembre 2023 alors que le requérant aurait dû faire un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations familiales au plus tard le 8 février 2022, il résulte de l'instruction que M. B n'entend pas contester la mise à sa charge de l'indu en question mais a demandé le 17 avril 2023 une remise gracieuse qui a été rejetée par le président du département de la Moselle par décision du 10 novembre 2023. Le requérant ayant introduit la présente requête contre cette dernière décision le 12 décembre 2023, soit dans le délai du recours contentieux, celle-ci est recevable. La fin de non-recevoir opposée par le département à la présente requête doit dès lors être écartée.  
 Sur le refus de remise de l'indu de revenu de solidarité active :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article R. 262-6 du même code précise également que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". De plus, en vertu de l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". Enfin, l'article L. 262-46 dudit code dispose que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M. B par la caisse d'allocations familiales de la Moselle et dont l'intéressé sollicite la remise gracieuse n'est pas contesté. La caisse ne remet pas en cause sa bonne foi. Il peut donc prétendre à une remise gracieuse totale ou partielle en fonction de sa situation de précarité. Cependant, malgré la demande du tribunal le requérant n'apporte aucun élément de nature à démontrer sa situation de précarité. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1.  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2.  Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de la Moselle et à la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
 S. AMIRACH   
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309442