TA67 · Juge Unique — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 10 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette de 1 057,06 euros résultant d'un indu de prime d'activité. 
 M. B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction à été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision née le 10 octobre 2023 du silence gardé par l'administration, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B d'une dette totale de 1 057,06 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de juillet à août 2022 et de mai à juillet 2023. M. B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.  
 2. Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que l'indu de prime d'activité a été annulé par décision du 24 mai 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La greffière, 
 S. AMIRACH  
 La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,