TA13 · Reconduite à la frontière — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Atger demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, son droit à être entendu ayant été méconnu ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a indiqué vouloir présenter une demande d'asile lors de son interpellation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait le principe du contradictoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et disproportionnée quant à sa durée. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hautes-Alpes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020, Ministerio fiscal (C-36/20) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 novembre 2023 : 
 -le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée ; 
 -les observations de Me Atger, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 -le préfet des Hautes-Alpes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant soudanais né le 18 décembre 1995, a fait l'objet d'un arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. M. B demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 () ". L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé () ". 
 5. Par son arrêt susvisé du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE que les " autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande. Aux termes des dispositions combinées des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les services de police sont tenus de transmettre au préfet, et ce dernier d'enregistrer, la demande d'asile formulée par un étranger au cours de son audition par ces services. 
 6. Par son arrêt, la Cour de justice a également dit pour droit, d'une part, que l'acquisition de la qualité de demandeur de protection internationale ne saurait être subordonnée ni à l'enregistrement ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au sens du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, suffit à lui conférer la qualité de demandeur de protection internationale et, enfin, que la situation d'un tel demandeur de protection internationale ne saurait relever, à ce stade, du champ d'application de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. 
 7. En l'espèce, le préfet des Hautes-Alpes n'a pas produit de mémoire en défense. M. B n'est donc pas contredit lorsqu'il indique avoir exprimé, lors de son interpellation dans le secteur de la gare de Briançon, sa volonté de demander l'asile en France. Les services de police n'ont donc pas transmis cette demande d'asile au préfet des Hautes-Alpes, lequel ne soutient pas que le requérant entrait dans les cas de refus de délivrance de l'attestation d'enregistrement limitativement prévus par l'article L. 542-2 mentionné ci-dessus, ce qui ne ressort par ailleurs d'aucun élément du dossier. Dans ces conditions, en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui faisaient obstacle à l'édiction d'une telle mesure et le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles la même autorité a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". 
 10. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Atger de la somme de 800 euros, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à ce dernier. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 5 octobre 2023 du préfet des Hautes-Alpes est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'État versera à Me Atger, avocate de M. B une somme de 800 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Atger et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Charpy 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière