TA13 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2023, Mme B C, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté attaqué n'avait pas compétence pour ce faire ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boidé pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Boidé, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1987 à Conakry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission provisoire de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A E, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu délégation à l'effet de signer les décisions contenues dans cet acte par arrêté du 16 mai 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 13-2023-114, dont l'extrait correspondant est versé au dossier. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 5. Si Mme C soutient que sa fille D, née le 18 février 2014, serait exposée à un risque d'excision en cas de retour en Guinée, eu égard à la prévalence de cette mutilation dans ce pays et dans la mesure où elle a elle-même été victime d'une telle mutilation, elle ne produit pas d'élément nouveau pertinent au regard des décisions de rejet de sa demande d'asile et de celle de sa fille prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, de nature à démontrer que sa fille serait effectivement exposée au risque qu'elle invoque. Par suite, les moyens invoqués, qui ne sont opérants qu'à l'égard de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doivent être écartés. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme C doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. Boidé 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière