TA44 · 9ème chambre — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin et régularisée le 19 juillet 2023, M. F E et Mme A D, épouse C, représentés par Me Bengono, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 février 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M. F E un visa de long séjour au titre du regroupement familial, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la demande de visa de M. E ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée,  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le lien familial entre eux est établi par les documents d'état civil produits et des éléments de possession d'état ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ainsi que celles de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E et Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D, épouse C, ressortissante malienne, a obtenu par décision du 22 avril 2022 du préfet de la Sarthe, une autorisation de regroupement familial au profit de son fils allégué, M. F E, de même nationalité, qui a sollicité un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Bamako (Mali). Par une décision du 3 février 2023, cette autorité a rejeté sa demande. Par une décision implicite née le 2 mai 2023, dont M. E et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, a, à son tour, refusé la délivrance du visa sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. () ". 
 3. Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de cette motivation peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs ait été faite préalablement. Par ailleurs, les dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. 
 4. La décision consulaire vise les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique qu'elle est fondée sur l'absence d'authenticité des documents d'état civil présentés. Cette décision et, partant, la décision attaquée, comportent un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de M. E n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et sérieux. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de M. E doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, dans le cas où la venue d'une personne en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité diplomatique ou consulaire n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour des motifs d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation entre le demandeur du visa et le membre de la famille qu'il projette de rejoindre sur le territoire français. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 8. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux et/ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 9. Pour justifier de l'identité de M. E et de son lien de filiation avec Mme D, les requérants ont produit, lors de la première demande de visa du 13 mai 2022, une copie certifiée conforme à l'original d'un acte de naissance n°184, dressée le 18 octobre 2009 par un officier d'état civil du centre secondaire de Hamdallaye faisant état de ce que M. F E est né le 12 septembre 2004 de l'union de Mme A D et de M. B E. A la suite du refus consulaire du 25 décembre 2022, les requérants ont présenté une seconde demande de visa, dont le refus fait l'objet du présent recours, à l'appui de laquelle ont été produits une copie littérale d'acte de naissance, portant le numéro 135/ANT, établi par le centre secondaire de Fadjiguila, à une date inconnue, un jugement supplétif n°001, rendu le 3 janvier 2023 par le tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako, qui aurait été transcrit dans les registres de l'état civil de la commune I pour l'année 2022 par un acte de naissance n°01/Rg 01. Enfin, en cours d'instance, les requérants produisent un second jugement supplétif n°2447 du 22 février 2024 du tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako ordonnant la transcription de l'acte de naissance dans les registres de la commune II pour l'année 2004 et l'acte de naissance y afférent, portant le numéro 732/RG19 SP. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. F E dispose de quatre actes de naissance portant des références différentes et se prévaut de deux jugements supplétifs successifs, sans que les explications avancées par les requérants ne permettent de justifier la coexistence de ces différents actes d'état civil dont aucun n'a fait l'objet d'une annulation. Ainsi, alors même que leurs mentions sont concordantes, cette coexistence d'actes est de nature à leur ôter toute valeur probante. Par ailleurs, si les requérants versent au dossier un certificat de scolarité établi le 17 mai 2021, la première page d'un jugement de délégation parentale du 3 mars 2021 ainsi que celle d'un jugement de droit de garde du 6 octobre 2021, compte tenu de leur caractère récent, ces éléments ne permettent pas d'établir que Mme D, qui est présente en France depuis 2011, a contribué depuis cette date à l'entretien et à l'éducation de celui qu'elle présente comme son fils, ni, par suite, d'établir le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa par la possession d'état. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant la délivrance du visa sollicité au motif de l'absence de caractère probant des documents d'état civil de M. E. 
 10. En quatrième et dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, M. E étant majeur à la date de la décision attaquée, il ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et celles de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E et Mme D doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, à Mme A D, épouse C, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht-Chazottes, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,