TA59 · 7ème chambre — 12 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 30 août 2023 par lequel le maire de la commune de Verquin (62131) a interdit l’exercice de la chasse sur la totalité de la parcelle AM0164 située sur le territoire de cette commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Verquin le versement à son avocat, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est illégal dès lors qu’il vise notamment les articles L. 420 et R. 421 du code de l’environnement ; 
- il viole le principe général du droit de libre accès aux activités sportives ; 
- il n’y a pas de circonstances locales propres à la commune justifiant une interdiction de chasse ; 
- l’interdiction de chasser, générale et absolue sur la parcelle, est disproportionnée ; 
 - l’arrêté en litige est entaché de détournement de pouvoir. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, la commune de Verquin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ; 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Jouanneau, 
- et les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 30 août 2023, le maire de la commune de Verquin (62131) a interdit l’exercice de la chasse sur la totalité de la parcelle cadastrée AM0164, située rue de Noeux sur le territoire de cette même commune et dont M. A... est coïndivisaire. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur la recevabilité de la requête : 
 
Pour contester l’intérêt à agir du requérant, la commune de Verquin soutient que M. A..., copropriétaire de la parcelle cadastrée AM0164, située sur son territoire et visée par l’interdiction de chasse contenue dans l’arrêté du 30 août 2023, n’a pas obtenu l’autorisation de son frère et coïndivisaire pour y pratiquer la chasse. Toutefois, le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d’usage de ce bien, attribut du droit de propriété. En outre, M. A... est également copropriétaire de la parcelle visée par la mesure de police contestée. Il justifie donc d’un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Verquin tirée du défaut d’intérêt à agir du requérant doit être écartée. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 420-2 du code de l’environnement : « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) ». 
 
Les pouvoirs de police spéciale relatifs à la chasse conférés au préfet par l’article L. 420-2 du code de l’environnement ne font pas obstacle à ce que le maire use des pouvoirs de police générale qu’il tient des dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour édicter des mesures plus rigoureuses que celles prises par le préfet. Toutefois, les limitations supplémentaires que le maire apporte à l’exercice de la chasse doivent être justifiées par des motifs propres à sa commune et proportionnées à la nécessité de préserver l’ordre et la sécurité publics. 
 
En se bornant à affirmer que le requérant aurait ouvert le feu à plusieurs reprises dans un autre but que l’activité de chasse, notamment en direction de la caravane de sa sœur présente sur la parcelle cadastrée AM0164, au demeurant sans avancer le moindre élément à l’appui de cette affirmation, la commune de Verquin ne justifie pas de l’existence circonstances locales justifiant l’intervention d’un arrêté municipal restreignant l’exercice de la chasse. 
Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, l’arrêté du maire de la commune de Verquin du 30 août 2023 doit être annulé. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A..., qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de Verquin la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du maire de la commune de Verquin du 30 août 2023 est annulé. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... et à la commune de Verquin.   
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Délibéré après l'audience du 12 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Terme, président, 
M. Jouanneau, conseiller, 
M. Pernelle, conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.  
 
Le rapporteur, 
Signé 
S. Jouanneau 
 
Le président, 
Signé 
D. Terme 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
D. Wisniewski 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,