TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 2023 et 4 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de séjour en date du 22 mars 2023 du préfet de l'Essonne ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 040 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le requérant s'est rendu au rendez-vous du 22 novembre 2022 et aucun récépissé ne lui a été remis au motif que la préfecture attendait que l'Office français de l'immigration et de l'intégration accuse réception du protocole médical ; il a renvoyé ce protocole au service médical de l'office mais n'a jamais été convoqué par la préfecture en dépit de ses relances ; 
 - la condition de l'urgence est remplie en ce que sa situation s'apparente à une demande de renouvellement de titre de séjour compte-tenu des circonstances de l'espèce ; il a perdu son droit au travail comme son logement et ne peut poursuivre ses études ; il est en situation irrégulière depuis deux ans ; il est privé de couverture sociale alors qu'il a besoin de soins médicaux qui ne peuvent lui être prodigués en Guinée ; 
 - la condition du doute sérieux est remplie en ce que la décision en litige n'est pas motivée dès lors que la préfecture n'a pas répondu à la demande de communication des motifs du 25 octobre 2023 ; en outre, rien ne permet de s'assurer que le médecin rapporteur qui aurait établi le certificat remis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas siégé au sein de ce collège ; par ailleurs, la décision en litige est entachée d'une inexacte qualification des faits et d'une violation de la loi au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il a été hospitalisé pendant deux mois en 2021 et une schizophrénie a été diagnostiquée ; son traitement par palipéridone n'est pas substituable par une autre substance active et celle-ci n'est pas disponible en Guinée ; enfin, la décision querellée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête de M. A, à titre accessoire au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture n'a notifié au requérant aucune décision à son encontre ni même remis en main propre un document permettant d'établir le refus d'enregistrement de son dossier ; M. A ne s'est jamais présenté au rendez-vous qui lui avait été fixé au sein de services préfectoraux le 22 novembre 2022 à 14 heures, n'a pas justifié son absence et n'a pas davantage tenté d'obtenir une nouvelle convocation pour déposer son dossier ; 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie en ce que le requérant s'est lui-même placé dans cette situation en ne se rendant pas à la convocation du 22 novembre 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête sous le n° 2309509 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 décembre 2023, à 14 heures, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience, M. Fraisseix a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Place, pour M. A, qui soutient que le requérant s'est bien rendu à son rendez-vous préfectoral du 22 novembre 2022 et d'ailleurs le protocole qu'il a remis à son médecin lui a été donné au guichet ; l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu mais il se révèle impossible de vérifier sa régularité ; la demande de communication des motifs de la décision querellée est restée sans réponse ; la condition de l'urgence est remplie au regard de la situation personnelle et sociale de M. A qui se dégrade en ce qu'il a perdu son emploi, son logement et l'intéressé n'a plus de couverture sociale ; 
 - et les observations de Me Rahmoni, pour le préfet de l'Essonne, qui soutient que l'administration considère que le requérant ne s'est pas rendu à son rendez-vous du 22 novembre 2022 et que la condition d'urgence n'est pas remplie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 20. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant de nationalité guinéenne, a déposé une demande de titre de séjour le 22 novembre 2022. Par une décision implicite, le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande le 22 mars 2023. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de suspendre l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 3. En l'espèce, M. A est entré en France le 20 septembre 2017 sous couvert d'un visa D " étudiant ". À l'expiration de son visa, l'intéressé s'est vu délivrer un titre de séjour " étudiant " valable du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2020, prolongé par un récépissé valable du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021 et enfin, une attestation de prolongation d'instruction de l'ANEF valable du 26 mars 2021 au 27 août 2021.  
 4. D'une part, M. A, ayant déposé le 22 novembre 2022 une demande de titre de séjour pour soins, alors qu'il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 11 septembre 2018 au 10 septembre 2020 prolongé par un récépissé valable du 28 septembre 2020 au 27 mars 2021, ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à une demande de renouvellement de titre de séjour en raison de sa demande de changement de statut. D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé mental déficient du requérant est établi par l'instruction, une telle situation est toutefois vérifiée depuis son hospitalisation du 28 juillet 2021 au 29 septembre 2021 en raison de la décompensation d'un trouble psychotique, soit depuis une période de plus de deux ans. Enfin, si M. A fait valoir que l'irrégularité de sa situation administrative a conduit à sa désocialisation et notamment à la perte de son emploi, il ne l'établit toutefois par aucune pièce probante versée aux débats notamment en ne produisant pas un courrier de son employeur rompant son contrat de travail eu égard à cette situation. Dans ces conditions, il n'est pas établi une situation d'urgence au sens des dispositions précitées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et sur la condition du doute sérieux, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction et au titre des frais irrépétibles, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 5 décembre 2023. 
 Le juge des référés,                                                                    La greffière, 
    signé                                                                                   signé 
    P. Fraisseix                                         S. Paulin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.