TA93 · 1ère Chambre (J.U) — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, Mme C... B..., représentée par Me Visscher, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence d’hébergement ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Elle soutient que : 
 
- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par la commission de 
médiation ; 
- la carence de l’Etat lui cause des troubles dans les conditions d’existence. 
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Mme C... B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bobigny du 28 mars 2023.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 26 janvier 2022 désigné Mme C... B... comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. N’ayant pas reçu de proposition d’hébergement, Mme C... B... a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable ayant été implicitement rejetée. Par la présente requête, Mme C... B... demande au tribunal de condamner l’État à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis. 
 
Sur la responsabilité :  
 
    Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 
 
    Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale par une commission de médiation, en application des dispositions du III ou du IV de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. La période de responsabilité de l’Etat court à compter de l'expiration du délai de six semaines que l'article R. 441-18 du même code impartit au préfet, à compter de la décision de la commission de médiation, pour proposer un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ce délai étant porté à trois mois si la décision de la commission spécifie que l’accueil ne peut être proposé que dans un logement de transition ou dans un logement-foyer. Les troubles dans les conditions d’existence doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions d’hébergement ou de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. 
 
4.  
La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande d’hébergement de Mme C... B... le 26 janvier 2022. Il ne résulte pas de l’instruction qu’un hébergement aurait été proposé à Mme B... ou que la situation de l’intéressée a évolué.  La persistance de cette situation, à compter du 10 mars 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 1 800 euros. 
 
Sur les frais du litige: 
 
5.  
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme C... B... la somme de 1 800 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B..., à Me Visscher, et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
 
A... 
La greffière 
 
  
T. Mane 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.