TA44 · 9ème chambre — 3 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2309520, les 30 juin 2023 et 16 avril 2024, M. G L B et Mme J D, représentés par Me Calonne du Teilleul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à J D un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien familial avec M. B sont établis et qu'ils entretenaient une vie commune stable et continue avant l'introduction de la demande d'asile de M. B ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2309524, les 30 juin 2023 et 16 avril 2024, M. G L B et Mme J D, en leur qualité de représentants légaux de F H B, représentés par Me Calonne du Teilleul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à F H B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité de la demandeuse de visa et son lien de filiation avec M. B sont établis ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du       paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 27 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. 
 III. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2309525, les 30 juin 2023 et 16 avril 2024, M. G L B et Mme J D, en leur qualité de représentants légaux de E C B, représentés par Me Calonne du Teilleul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à E C B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec M. B sont établis ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du      paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 27 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. 
 IV. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2309527, les 30 juin 2023 et 16 avril 2024, M. G L B et Mme J D, en leur qualité de représentants légaux K B, représentés par Me Calonne du Teilleul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à K B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec M. B sont établis ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du       paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 27 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. 
 V. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le numéro 2309528, les 30 juin 2023 et 16 avril 2024, M. G L B et Mme J D, en leur qualité de représentants légaux A I B, représentés par Me Calonne du Teilleul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en République centrafricaine refusant de délivrer à A I B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la demande de visa et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien de filiation avec M. B sont établis ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles du       paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme D ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 27 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G B, ressortissant centrafricain, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 avril 2016. Des visas de long séjour ont été sollicités, au titre de la réunification familiale, auprès de l'autorité consulaire en République centrafricaine, par J D, qu'il présente comme sa compagne, et pour les enfants F H B, E C B, K B et A I B, qu'il présente comme ses enfants. Cette autorité consulaire a rejeté ces demandes. Par une décision implicite née le 28 mai 2023, dont M. B et Mme D demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, sur recours administratif préalable obligatoire, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2309520, 2309524, 2309525, 2309527 et 2309528 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter les demandes de visas de long séjour en litige, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce que les demandeurs de visas n'ont pas justifié de leur identité et de leur situation de famille, les documents produits n'étant pas probants. 
 4. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ;  / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 5. La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial de la concubine et des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugié ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 8. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ou révélerait une situation contraire à la conception française de l'ordre public international. 
 En ce qui concerne F H B, E C B, K B et A I B : 
 9. D'une part, pour justifier de l'identité de F H B et du lien de filiation qui les unit avec elle, M. B et Mme D ont produit un jugement supplétif n°2229, rendu le 6 février 2017 par le tribunal de grande instance de Bangui, ainsi qu'un acte de naissance n°739-17, pris en transcription de ce jugement le 22 mars 2017, établi par un officier d'état civil de la commune de Bangui, faisant état de ce que la jeune F H est née le 19 septembre 2005 de leur union, et dont les mentions sont concordantes avec celles figurant sur son passeport, délivré le 25 juin 2021. S'il ressort de la note de l'OFPRA du 6 juillet 2022 que M. B a indiqué, en 2015, lors de l'introduction de sa demande d'asile que la jeune F est née le 19 septembre 2004, soit un an avant la date indiquée dans le jugement supplétif, puis en 2016, dans la fiche familiale de référence qu'elle est née le 19 septembre 2006, ces erreurs portant sur la seule année de naissance ne sont pas de nature, à elles seules, à démontrer que le jugement supplétif produit serait frauduleux.  
 10. S'agissant par ailleurs des enfants E C B et K B, il ressort des pièces du dossier que les mentions figurant dans les actes de naissance produits, pris en transcription des jugements supplétifs n°2230 et 2231, rendus par le tribunal de grande instance de Bangui, respectivement les 6 février 2017 et 12 février 2017, sont concordantes avec celles de leurs passeports et avec les déclarations faites par M. B dans le cadre de sa demande d'asile introduite en 2015. La circonstance que les années de naissance déclarées auprès de l'OFPRA en 2016 pour ces deux enfants ne correspondent pas à celles indiquées dans les jugements supplétifs cités précédemment n'est pas de nature, par elle-même, à démontrer que ces jugements présenteraient un caractère frauduleux. Il en va de même de celle tenant à ce que l'audience concernant le jugement supplétif K B a eu lieu un dimanche, alors, qu'en outre, le ministre n'indique pas quelles dispositions de droit local préciseraient qu'une audience ne peut se tenir un tel jour. 
 11. Pour justifier de l'identité du jeune A I B et de son lien de filiation avec les requérants, a été produit un acte de naissance n°3036, établi par un officier d'état civil de la commune de Bangui, faisant état de ce qu'il est né le 21 août 2014 de l'union de M. B et de Mme D. Ces mentions sont concordantes avec celles figurant sur son passeport, délivré le 25 juin 2021 et sont corroborées par les déclarations faites par M. B dans la fiche familiale de référence adressée à l'OFPRA en 2016. S'il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré, en 2015, lors de l'introduction de sa demande d'asile, que le jeune A était né en 2013, cette seule circonstance n'est pas de nature à ôter toute valeur probante à l'acte de naissance produit. 
 12. D'autre part, si le ministre fait valoir que les requêtes déposées auprès du tribunal de grande instance de Bangui pour les jeunes F H, E C et K B l'ont été au nom de M. B alors qu'il était réfugié en France, le ministre n'indique pas quelles dispositions de droit local auraient été méconnues par le requérant.  
 13. Enfin, si le ministre relève que l'ensemble des extraits d'actes de naissance des demandeurs de visas ont été dressés par le même officier d'état civil, dans des centres d'état civil d'arrondissements différents de la commune de Bangui, il n'établit pas que la mutualisation d'un même officier d'état civil entre plusieurs centres ne serait pas conforme à la législation locale. S'il fait également état d'une erreur dans un tampon de cet officier, cette circonstance, en l'absence de précisions, ne permet pas d'ôter toute valeur probante aux documents d'état civil produits, transcrits en application de jugements supplétifs dont le caractère frauduleux n'est pas démontré. 
 14. Par suite, l'identité de F H B, E C B, K B et A I B, et leur lien de filiation avec les requérants, peuvent être regardés comme établis. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités. 
 En ce qui concerne Mme D : 
 15. D'une part, pour justifier de l'identité de Mme D ont été produits un jugement supplétif n°2232, rendu le 6 février 2017 par le tribunal de grande instance de Bangui, ainsi que l'acte de naissance n°2000/17, pris en transcription de ce jugement, dressé le 28 février 2017 par un officier d'état civil de la commune de Bangui. Ces documents, ainsi que son passeport versé au dossier, font état de ce que Mme D est née le 11 janvier 1973. Ni la circonstance que le prénom " Carine " ait été noté à la place du prénom " Corine " dans son acte de naissance, ni celle tenant à ce qu'en 2016, dans la fiche familiale de référence, M. B l'a déclarée comme étant née en 1976, ne sont de nature à démontrer que le jugement supplétif n°2232 présenterait un caractère frauduleux. Par suite, et eu égard également à ce qui a été dit au point 13, son identité peut être regardée comme établie. 
 16. D'autre part, il est constant que M. B et Mme D ne se sont pas mariés civilement et qu'ils peuvent donc seulement se prévaloir du statut de concubins. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que Mme D et M. B ont eu quatre enfants, nés en 2005, 2006, 2008 et 2014. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des jugements supplétifs n°2227 et 2228, rendus par le tribunal de grande instance de Bangui, que deux autres enfants, aujourd'hui âgés de plus de dix-neuf ans, sont nés de leur union en 2000 et 2002. Par suite, ils justifient avoir eu une vie commune suffisamment stable et continue avant l'introduction de la demande d'asile de M. B en 2015 au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant le visa sollicité au motif que Mme D n'a justifié ni de son identité ni de sa situation de famille. 
 17. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B et Mme D sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance des visas sollicités, à J D, F H B, E C B, K B et A I B, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 28 mai 2023, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à J D, F H B, E C B, K B et A I B des visas de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. B et Mme D la somme globale de 2 000 (deux mille cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G L B, à Mme J D, Me Calonne du Teilleul, ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Specht-Chazottes, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 F. SPECHT-CHAZOTTES 
 La greffière, 
 C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,, 2309524, 2309525, 2309527, 2309528