TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Odin, demande au juge des référés, statuant en application de l'article  
 L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de finaliser l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle est exposée à un risque d'éloignement et qu'elle ne pourra pas accompagner son conjoint et ses enfants lors d'un voyage dans son pays d'origine ; 
 - les mesures sollicitées sont utiles dès lors qu'elle n'a jamais été contactée à la suite de son dépôt de demande de titre de séjour ; 
 - les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante philippine née le 25 juillet 1974, est entrée en France en 2012 et y réside habituellement depuis cette date selon ses déclarations. Elle a été mise en possession de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier était valable jusqu'au 20 juillet 2022. Le 31 juillet 2022, la requérante a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site " démarches simplifiées " et a reçu le même jour une attestation de dépôt. Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer son titre de séjour ou un récépissé. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." 
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ". Aux termes de l'article R. 431-15-2 du même code " L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux article L. 421-22 () autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle  ". Enfin, l'article R. 432-1 du même code dispose : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23 () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a déposé le 31 juillet 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et s'est vu remettre une attestation de dépôt lui indiquant un examen prochain par l'administration. Faute de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, elle doit être réputée s'être vu opposer une décision implicite de rejet avant même l'introduction de la présente requête, dès lors qu'elle ne soutient pas que des pièces complémentaires lui auraient été demandées dans cet intervalle de nature à prolonger le délai d'instruction de sa demande. Par suite, les mesures sollicitées, qui n'auraient pas pour effet de prévenir un péril grave, feraient obstacle à l'exécution de cette décision.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 22 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 C. Bories 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.