TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Mbogning, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveller son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; en outre, cette décision préjudicie gravement et immédiatement à sa situation dès lors qu'il se trouve démuni de tout document de séjour valide et par suite, en situation irrégulière ; il risque de faire l'objet d'une retenue administrative ; en outre, il est empêché dans sa recherche de stages, ce qui compromet la réussite de son année universitaire et la validation de son diplôme de master 2 ; cette décision fait obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle et le prive de tout revenu 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 * Elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions prévues par les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; il justifie d'une attestation d'inscription dans un établissement d'enseignement ; 
 * Elle méconnaît ces stipulations dès lors qu'il justifie du caractère réel et sérieux de ses études, notamment par la production de l'attestation de réussite en Master 1 ; 
 * Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Des pièces ont été enregistrées le 12 novembre 2023, présentées pour le préfet du Nord par le cabinet Centaure Avocats. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention franco-togolaise signée le 13 juin 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 novembre 2023 à 14h15, en présence de Mme Dérégnieaux, greffière, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - Me Mbogning, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il confirme que la décision attaquée est l'arrêté du 7 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A et soutient, en outre, que, malgré ses échecs à l'issue des années universitaires 2020-2021 et 2021-2022, M. A est assidu et présent aux enseignements et examens ; 
 - et Me Hacker, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 21 décembre 1993, de nationalité togolaise, est entré en France le 1er octobre 2018, muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 17 septembre 2019. Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " puis une carte de séjour pluriannuelle lui ont été délivrées, valables du 19 novembre 2019 au 18 novembre 2020 et du 24 novembre 2020 au 23 novembre 2022. Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé de renouveler ce titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A, visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension et d'injonction présentées par M. A au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du litige par M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 16 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,