TA93 · 5ème Chambre (JU) — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août et 29 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Fournier, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français avec un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informée de son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente et de procéder à l'effacement de son nom du système d'information Schengen ; 
 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou dans le cas contraire et en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle définitive, de dire que cette somme lui sera directement versée.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'un vice de procédure résultant d'un défaut d'audition préalable, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation des dispositions des articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, notamment au regard de la fixation des intérêts personnels et familiaux en France depuis quatre ans, de son état de santé lui ouvrant droit à un titre de séjour en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des violences subies en Géorgie et des menaces auxquelles elle serait exposée si elle devait y retourner ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité est insuffisamment motivée, procède d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, méconnaît les articles 33 de la convention de Genève et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par exception d'illégalité des mesures précédentes, est insuffisamment motivée, résulte d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et viole les articles L. 612-8 et L.612-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, dans les fonctions de magistrat désigné chargé du contentieux des mesures d'éloignement.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023  
 - le rapport de M. Baffray ; 
 - les observations de Me Fournier pour Mme D, et de celle-ci. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante géorgienne née le 19 décembre 1985, déclare avoir quitté son pays en raison des persécutions qu'elle y subissait et présenté pour ce motif une demande de protection internationale en France. Par l'arrêté du 27 juillet 2023 dont Mme D sollicite l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté que sa demande de réexamen de sa demande d'asile avait été rejetée par une décision d'irrecevabilité de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) notifiée le 28 avril 2023, a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, prononcé son obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et interdit son retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens de légalité communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit l'arrêté du mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, par lequel il a délégué sa signature à M. A C, adjoint au chef du bureau de l'asile de la préfecture de Seine-Saint-Denis, pour signer les décisions contestées. Le moyen de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En second lieu, l'arrêté litigieux vise expressément la convention de Genève relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que le droit au maintien sur le territoire français de Mme D avait pris fin depuis le 28 avril 2023, suite à la décision d'irrecevabilité de sa demande réexamen de sa demande d'asile prise par l'OFPRA. Il relève que l'intéressée n'a pas déposé de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile bien qu'elle y ait été invitée et qu'elle ne justifie pas, en France, d'une situation personnelle et familiale à laquelle il serait porté une atteinte disproportionnée, ni qu'elle serait exposée à des traitement inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il mentionne que l'examen de l'interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans a été effectué au regard de l'ensemble de la situation de Mme D, des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de sa vie privée et familiale. Dès lors, les décisions attaquées sont suffisamment motivées en droit et en fait et leurs termes révèlent un examen particulier de la situation de Mme D. 
 Sur les moyens de légalité propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer les décisions comme celles que comporte l'arrêté litigieux, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est ni allégué ni établi qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées à la date à laquelle l'arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contenues dans l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme D, qui ne dément pas avoir été informée qu'il lui appartenait de compléter éventuellement sa demande de titre de séjour et ne pouvait ignorer qu'elle pourrait être obligée de quitter le territoire français en cas de rejet de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, aurait demandé un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle aurait été empêchée de s'exprimer avant que ne soit prise la décision l'obligeant à quitter le territoire français. L'intéressée n'allègue pas qu'elle aurait tenté en vain de porter à la connaissance de l'administration des éléments pertinents relatifs à sa situation, avant que ne soit prise la mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que Mme D a été privée de son droit d'être entendue préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondé.  
 7. En troisième lieu, il est constant que les deux demandes d'asile présentées en France par Mme D, où elle est entrée le 12 juin 2019 à l'âge de 34 ans, ont été examinées et rejetées par l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile, tandis qu'elle n'a pas présenté de titre de séjour sur un autre fondement. Si elle se prévaut d'un séjour de quatre ans en France avec son époux et fait valoir avoir besoin d'une prise en charge médicale de son " état de santé psychologique particulièrement fragile " qui serait constitutif de mauvais traitements subis en Géorgie, produisant un unique certificat d'un psychologue daté du 9 octobre 2023 estimant " judicieux d'envisager un traitement anxiolytique dans un premier temps afin de canaliser ses angoisses et  l'aider vers un cheminement psychologique stable ", ces éléments sont insuffisants pour considérer que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il ne ressort pas davantage de ces éléments du dossier que Mme D se trouverait dans le cas des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, mentionnés à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison d'un état de santé psychologique dont il n'est pas avéré qu'il nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, au surplus, qu'il ne pourrait être traité de manière appropriée en Géorgie. 
 Sur les moyens de légalité propres à la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Ainsi, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et comme il a été dit précédemment, que la demande d'asile de Mme D a été rejetée deux fois, tandis qu'elle ne démontre pas davantage dans le cadre de la présente requête la réalité des risques de mauvais traitements allégués en cas de retour en Géorgie. Ainsi, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi dans son pays d'origine méconnaîtrait les stipulations des articles 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle procèderait d'une erreur manifeste d'appréciation de son cas particulier.  
 Sur les moyens de légalité propres à la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 10. Il découle de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette mesure par voie d'exception de l'illégalité de celles qui précèdent doit aussi être écarté.  
 11. Il résulte des termes des articles L. 612-8 et L.612-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français " et que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 12. En l'espèce, l'intéressée, qui comme il a été dit ci-dessus réside en France depuis juin 2019, n'y possède d'autre attache familiale que celle de son époux également en situation irrégulière, ne fait pas état d'autre lien personnel sur le territoire français et ne prouve pas avoir besoin d'un traitement médical d'un syndrôme anxio-dépressif qui résulterait de persécutions subies en Géorgie et qui ne pourrait de ce fait être assuré dans son pays d'origine, il n'apparaît pas qu'il existerait des circonstances humanitaires qui justifieraient que ne soit pas prononcée l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les dispositions mentionnées au point précédent et ne résulte pas d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D n'est pas fondée et doit être rejetée, y compris, par conséquent, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Me Fournier et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 J.-F. BaffrayD. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.