TA95 · Reconduite à la frontière — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 27 juillet 2023, Mme C B demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, notifié le 26 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut, de procéder à l'examen de sa demande d'asile. 
 Mme B soutient que l'arrêté attaqué :  
 - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement " Dublin ", dès lors que le préfet du Val-d'Oise aurait dû appliquer la " clause de souveraineté " ;   
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de Mme B. 
 Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vrioni, avocate commis d'office, qui rappelle la situation de la requérante et ajoute que la décision attaquée est insuffisamment motivée, méconnaît les dispositions de l'article 16 et des articles 9, 10 et 11 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors que sa famille est en France ; 
 - et les observations de Mme B, assistée de Mme A, interprète en langue turque, qui indique qu'elle a pris des risques en traversant l'Europe, avec ses quatre enfants, pour rejoindre son mari qui est en France depuis 2017, qu'elle a été contrainte de demander l'asile en Autriche mais que sa famille réside en France, notamment son mari, ses enfants, ses deux frères, qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié, et sa sœur qui vit régulièrement en France avec sa famille. 
 Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante turque née le 28 mai 1981, a demandé l'asile en France le 22 mai 2023. Concomitamment à l'introduction de sa demande d'asile, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressée avait précédemment présenté une demande d'asile auprès des autorités autrichiennes. Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée à ces autorités, le 23 mai 2023. Les autorités autrichiennes ont explicitement donné leur accord le 25 mai 2023. Par la présente requête, Mme B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté notifié le 26 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :  
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France.  
 3. Mme B soutient que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Il ressort des pièces produites, des échanges à l'audience et des propos circonstanciés de la requérante qu'elle est entrée en France avec ses quatre enfants pour rejoindre son mari présent en France depuis 2017 et ses frères et sœur. Si son mari a vu sa demande d'asile rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, deux de ses frères se sont vu reconnaître la qualité de réfugié en France, l'un de ses frères l'héberge avec son mari et ses enfants, et sa sœur réside également en France avec sa famille, en situation régulière, ainsi que le frère de son époux. Elle fait valoir qu'elle ne connaît personne en Autriche. Il s'ensuit, que dans les circonstances très particulières de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté, notifié le 26 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande d'asile de Mme B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté, notifié le 26 juin 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de Mme B aux autorités autrichiennes est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande d'asile de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus de conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F.-X. Prost 
 La greffière, 
 signé 
 C. PhuLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.