TA44 · 2ème Chambre — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Neveu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 signé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant tunisien né en 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2017. Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations des articles 7 quater et 10 de l'accord franco-tunisien et des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 juin 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes dont les refus de titre de séjour ne font pas partie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du  
 17 mars 1988 modifié : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". L'article 10 du même accord stipule que : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état-civil français (). / 2. Sont notamment considérés comme remplissant la condition de séjour régulier, les bénéficiaires d'un titre de séjour d'un an délivré en application des articles 7 ter et 7 quater () ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Et aux termes de L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Il résulte de ces dispositions qu'un ressortissant tunisien marié à un ressortissant français peut solliciter la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans sur le fondement des stipulations du a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an sur le fondement de l'article 7 quater du même accord et de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à  
 M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjoint de français au motif qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière au sens de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est constant que M. B n'a pas justifié d'une entrée régulière en France, condition à laquelle est subordonnée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-2 de ce code pour l'étranger marié avec une ressortissante française. Dès lors, c'est par une exacte application de cet article que le préfet de la Sarthe lui en a refusé le bénéfice et, partant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sera écarté. 
 5.  En troisième lieu, les seules circonstances que M. B vivrait en France depuis 2017, soit marié depuis janvier 2022 avec une ressortissante française et soit le beau-père des enfants de celle-ci ne sont pas suffisantes pour établir que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écartée. 
 7.  En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8.  Si M. B déclare vivre en France le 1er octobre 2017, il n'en justifie pas. En outre, son mariage avec une ressortissante française le 22 janvier 2022 présente un caractère récent et il n'établit pas l'intensité des liens qu'il entretient avec les enfants de son épouse. Par ailleurs, si  
 M. B mentionne qu'il bénéficie d'un cercle amical, il n'apporte aucun élément pour étayer ses allégations. En outre, il n'est pas dépourvu d'attaches en Tunisie, où il a vécu au moins jusqu'à vingt-cinq ans et où résidaient encore sa mère, son frère et ses deux sœurs à la date de la décision attaquée. Enfin, M. B ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle particulière. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le temps de la séparation de M. B avec son épouse, qu'implique son retour en Tunisie pour l'accomplissement des démarches nécessaires à l'obtention d'un visa en vue d'un retour régulier en France, révèlerait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Jennifer Neveu et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Jégard, premier conseiller, 
 Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 X. JEGARD 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,