TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Junqua-Lamarque demande au juge des référés : 
 1°) de condamner le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de paris à lui verser une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de 2 232 euros majorée des intérêts moratoires au titre du paiement de quatre factures n°s 22203463, 22203467, 2245807, 22452812 ; 
 2°) de condamner le CROUS de Paris à lui verser 432,17 euros au titre des indemnités légales ; 
 3°) de mettre à la charge du CROUS de Paris une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la créance est non sérieusement contestable, les prestations de vérifications périodiques ayant été effectuées mais demeurent impayées malgré plusieurs relances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) représenté par Me Moreau conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que les factures en litige ont été réglées postérieurement à l'introduction de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation se désiste de ses conclusions à l'égard du paiement des factures en principal et maintient le surplus de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; 
 2. Il résulte de l'instruction que le CROUS de Paris a réglé les 16 et 17 mai 2023 les quatre factures dont le montant total s'élève à 2 232 euros dont la société Bureau Véritas Exploitation demande dans la présente instance le paiement. Toutefois, si la société requérante dans le dernier état de ses écritures se désiste de ses conclusions tendant au paiement de ces quatre factures, elle maintient ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 3. Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. () ".  
 4. En application de ces dispositions, il y a lieu de majorer la somme de 2 322 euros due par le CROUS de Paris à la société Veritas Bureau Exploitation d'intérêts de retard, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de huit points de pourcentage, à compter de l'expiration du délai de 30 jours calculé à compter de la réception de chacune des quatre factures correspondant à la somme due par le CROUS de Paris. 
 En ce qui concerne l'indemnité pour frais de recouvrement : 
 5. Aux termes de l'article L. 2192-12 du code de la commande publique : " " Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. " Aux termes de l'article L. 2192-13 du même code : " () le retard de paiement () ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, () à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. "  
 6.  Il résulte des dispositions précitées, d'une part, que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, et, d'autre part, que si le montant de ces frais est supérieur au forfait, leur paiement peut être accordé sur justifications. En l'espèce, les frais de mise en demeure dont le paiement est demandé en sus sont justifiés. Il y a lieu par suite de considérer que la provision demandée de 432,14 euros n'est pas sérieusement contestable et de condamner le CROUS de Paris à verser cette somme à la société Bureau Veritas exploitation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le CROUS de Paris à verser à titre de provision à la société Bureau Veritas Exploitation les intérêts moratoires assortis à la somme de 2 232 euros calculés selon les modalités précisées au point 4 et de la somme de 432,14 euros au titre de l'indemnité de frais de recouvrement. 
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 8. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 800 euros en remboursement des frais exposés par la société Bureau Veritas exploitation non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris est condamné à verser à la société Bureau Veritas Exploitation une provision constituée des intérêts moratoires assortis à la somme de 2 232 euros calculés selon les modalités précisées au point 4 ainsi que 432,14 euros au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.  
 Article 2 : Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris versera à la société Bureau Veritas Exploitation la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris. 
 Fait à Paris, le 3 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.